Cour d'appel de Metz, 11 juin 2014, 12/016611

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Discrimination • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

11/06/2014

Numéro d'affaire

12/016611

Résumé

Arrêt no 14/ 00350 11 Juin 2014 --------------- RG No 12/ 01661------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 09 Mai 2012 10/ 01409 C --…

Extrait

Arrêt no 14/ 00350 11 Juin 2014 --------------- RG No 12/ 01661------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 09 Mai 2012 10/ 01409 C ------------------ COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU onze Juin deux mille quatorze APPELANTES : SCP NOEL NODEE & LANZETTA en la personne de Me Jean Marc NOEL mandataire liquidateur de la SARL AQUARELLE 29 Rue Mangin 57000 METZ Représentée par Me JACQUOTOT, avocat au barreau de NANCY substitué par Me PERROT, avocat au barreau de NANCY A. G. S. C. G. E. A. DE NANCY 96 rue St Georges CS 50510 54008 NANCY CEDEX Représentée par Me JACQUOTOT, avocat au barreau de NANCY substitué par Me PERROT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur Benjamin X... ... 57565 BROUDERDORFF Représenté par Me LECOCQ, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile…