Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-20.912

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/09/2013

Numéro d'affaire

12-20.912

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01579

Résumé

Les travailleurs de l'amiante bénéficiaires de l'allocation anticipée d'activité (ACAATA) peuvent demander réparation du préjudice d'anxiété qu'ils subissent. Cette indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui indemnise un salarié bénéficiaire de l'ACAATA, d'une part, du préjudice d'anxiété, d'autre part, d'un préjudice en lien avec le bouleversement des conditions d'existence

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation (Soc. 11 mai 2010, n° 08-44. 952 et n° 08-45. 222), que d'anciens salariés de la société ZF Masson, dont X... employé par cette société en dernier lieu en qualité de fraiseur du 2 octobre 1969 au 31 juillet 2004, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant initialement à obtenir notamment des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice économique, en complément de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) dont ils avaient bénéficié, ensuite des dommages-intérêts pour préjudices d'anxiété et de bouleversement des conditions d'existence ; qu'une procédure de redressement judiciaire de la société ZF Masson a été ouverte par jugement du 7 juin 2005, suivie d'un plan de redressement, M. Y..., étant désigné en qualit…