Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 22

moyens présentés en cause d'appel, l'AGS CGEA demande à la cour de : - confirmer le jugement ; - débouter M. [L] de ses demandes ; - condamner M. [L] aux dépens ; En tout état de cause - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS CGEA dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du travail et des articles D.3253-4, D.3253-2 et D.3253-5 du Code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ; MOTIFS I - Sur le contrat de travail M. [L] fait valoir que son contrat de travail a été conclu antérieurement à sa nomination en qualité de mandataire, que la preuve de son caractère fictif n'est pas rapportée.

'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Lada France la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir dit la décision opposable à l'Ags Cgea Île-de-France Ouest dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail et des articles D.

pour justifier de la déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail. Elle ne démontre nullement le préjudice qui en serait résulté pour elle. Sa demande d'indemnisation ne saurait donc prospérer, par confirmation du jugement entrepris de ce chef. Sur la garantie de l'AGS Il sera rappelé qu'en application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours du jugement de liquidation, dans la limite des plafonds visés à l'article L.3253-17.

La salariée fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'AGS CGEA de [Adresse 5], alors « qu'en mettant hors de cause l'AGS CGEA de [Adresse 5] au motif qu'elle n'avait pas vocation à garantir les créances du débiteur in bonis, cependant que les créances de la salariée au titre de son licenciement injustifié devaient être inscrites au passif du redressement judiciaire de son employeur et relevaient par conséquent de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail : 15. Selon ce texte, l' AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 16.

déboute Mme [I] [C] de l'ensemble de ses demandes, - déclare recevable la mise hors de cause du Dr [V], - dit et juge la demande de garantie formulée par Mme [J] [T], venant aux droits du Dr [T] irrecevable au motif qu'elle ne relève pas de la compétence prud'homale mais judiciaire, - dit et juge que la créance au titre de l'article 700 n'entre pas dans les garanties prévues par les dispositions légales L3253-6 et L3253-8 du code du travail, - déboute la SCM [T] et [V] du surplus de ses demandes, - déboute Mme [J] [T] du surplus de ses demandes. Mme [I] [C] a relevé appel de ce jugement, par déclaration électronique du 6 janvier 2021.

dire et juger qu'elle ne garantit pas les éventuelles indemnités qui pourraient être allouées à Mme [P] à la suite de la rupture de son contrat de travail intervenue postérieurement au délai de 15 jours à la suite de la liquidation judiciaire de la société [X] et Net Propreté prononcée le 8 février 2017 En tout état de cause - déclarer le jugement opposable au CGEA de [Localité 8] dans les limites définies aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même code - dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L 3253-15 du code du travail - dire…

[T] de ses demandes. A titre subsidiaire Vu l'article L 1235-5 du code du travail, Réduire à un mois de salaire le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, Fixer au passif de la liquidation les créances retenues, Dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail.

réduire à l'indemnité minimale de 3 mois de salaires les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, soit 9 982 euros ; En tout état de cause, dire que l'article 700 du Code de Procédure Civile n'est pas garanti par l'AGS, dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du Code du Travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L.

[W] [J] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, - condamner M. [W] [J] au paiement des entiers frais et dépens de l'instance, - dire et juger que s'il y a lieu à fixation de sa garantie, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, - dire et juger qu'en tout état de cause sa garantie ne pourra excéder, toutes…

jugement de liquidation judiciaire; étant précisé que la garantie est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du code du travail.

1234-1 et L.1234-5 C.TRAV.) et l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) ; Réduire le montant des dommages et intérêts ne pourront s'apprécier en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, dans le cadre des articles L. 1235-3 ou L. 1235-5 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce du Code du travail; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter l'appelant de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (art. l'article D.

solde de tout compte'; - réduire la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - limiter la garantie de l'AGS au plafond 6, toutes créances avancées pour le compte du salarié confondues'; En tout état de cause, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 (ancien article L 143.11.7) et L 3253-17 (ancien article L 143.11.8) du code du travail'; - dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du code du travail'; - dire et juger que l'obligation…