Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 22

afférents ; - confirmer le jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 3 618€ bruts outre les congés payés afférents l'indemnité compensatrice de préavis. - en tout état de cause : - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS CGEA dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail et des articles D.3253-4, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail. Par conclusions n°2 remises au greffe le 13 février 2024et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, M.

Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Débouter Mme [O] de sa demande l'indemnité de préavis qui n'est pas due en cas de rupture à la suite d'une déclaration d'inaptitude d'origine non professionnelle. Confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Marseille du 08/03/2021 et débouter Mme [O] des fins de son appel et de toutes ses demandes. Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter l'appelante de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (art. l'article D.

Dans ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 27 août 2021, l'UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST (ci-après désignée l'AGS) demande à la cour de : Confirmer le jugement entrepris, Débouter M. [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Fixer au passif de la liquidation les créances retenues, Dire que le jugement lui est opposable dans les termes et conditions de l'article L. 3253-19 du code du travail, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail.

être fixée, soit la somme de 16 914,02 euros, outre 1 691,40 euros de congés payés y afférents. Le jugement du conseil de prud'hommes qui a arrêté à la date du jugement de liquidation judiciaire la créance de salaire sera donc infirmé. Sur la garantie de l'AGS Aux termes de l'article L 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L.

3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 625-1 et L. 625-6 du code de commerce et des articles, L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail et l'article L. 625-6 du code de commerce : 7. En application du premier de ces textes, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes qui sont dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle s'applique en conséquence aux créances indemnitaires résultant d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 8.

de ses demandes, à titre subsidiaire juge que l'indemnité d'éviction doit être limitée à la somme correspondant aux salaires perdus depuis la date de réinscription de l'affaire au rôle de la juridiction, soit le 11 février 2021 et, en toute hypothèse, dise que l'arrêt ne lui sera opposable que dans la limite de sa garantie légale fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail, toutes créances confondues, et juge que l'obligation du CGEA ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire, conformément à l'article L.3253-20 du code du travail. La clôture de la procédure a été ordonnée le 25 octobre 2023.

en oeuvre de la garantie des salaires ; qu'en accueillant la demande de l'AGS-CGEA IDF Ouest, dirigée contre la société Yoopala services, en remboursement des sommes qu'elle avait versées à la salariée de l'association Yoopadom à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-15, L. 3253-16, L. 3253-20 et L. 3253-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail : 19.

réduire les sommes allouées au titre de l'indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - condamner qui il appartiendra aux entiers dépens; en tout état de cause, fixer toutes créances en quittance ou deniers; - dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et L. 3253-17 du code du travail. L'AGS-CGEA expose que, concernant la demande de Mme [B] en revalorisation de son taux horaire à compter du mois de janvier 2018 que, conformément à l'article L.'3253-6 du code du travail, sa garantie est limitée à 1 mois ¿ en montant et en durée.

par l'article L. 3253-8- 2° du code du travail", l'Unedic n'était pas tenue de les garantir, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, 2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble l'article 1217 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail : 6. Aux termes de ce texte, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 7. Pour exclure de la garantie de l'association Unédic délégation AGS CGEA d'Île-de-France Ouest les indemnités de rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que la résiliation du contrat de travail intervenant postérieurement aux délais fixés par l'article L.

' Prononcer l'irrecevabilité de toute contestation du motif économique du licenciement dont Mme [P] a fait l'objet, ' Juger et prononcer l'irrecevabilité des demandes portant sur la rupture du contrat de travail qui sont prescrites, ' Débouter Mme [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Sur la garantie : ' Juger et inscrire au dispositif qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L. 3253-6 du code du travail dont l'article L.

1 550 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; A enjoint à la société Etude Balincourt, ès qualités de liquidateur de la société RSO 34 à remettre à M. [T] les documents sociaux conformes et rectifiés à la présente décision ; A dit qu`à défaut de fonds suffisants, les créances seront payées par l'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du code du travail ; A débouté M. [T] du surplus de ses demandes ; A dit qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; A mis les éventuels dépens de l'instance à la charge de la société RSO 34, et dit qu'ils seront inscrits sur l'état des créances par la société Etude Balincourt ès qualités de liquidateur. ** M.

Aux termes de l'article R. 640-2 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. Il en résulte que l'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur n'affecte pas les licenciements régulièrement prononcés avant cette annulation par le liquidateur, dès lors que la cour d'appel ayant annulé le jugement a ouvert elle-même la liquidation judiciaire du débiteur.