Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 5 avril 2024, 22/04071

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

05/04/2024

Numéro d'affaire

22/04071

Résumé

05/04/2024 ARRÊT N°2024/139 N° RG 22/04071 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDMI EB/AR Décision déférée du 06 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Extrait

05/04/2024 ARRÊT N°2024/139 N° RG 22/04071 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDMI EB/AR Décision déférée du 06 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE - 22/00093 section commerce 2 - [Localité 4] Association AGS CGEA TOULOUSE S.E.L.A.R.L. AEGIS C/ [J] [Z] épouse [R] Association AGS CGEA TOULOUSE S.E.L.A.R.L. AEGIS confirmation partielle GROSSE NOTIFIEE LE 5/4/24 à Me Pascal SAINT GENIEST Me Vincent BOUILLAUD Me Odile DUBURQUE *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTS ET INTIMES AGS CGEA TOULOUSE UNEDIC Délégation AGS CGEA de Toulouse, Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [K] [D], domiciliée au [Adresse 1] représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE S.E.L.A.R.L. AEGIS prise en la personne de Maître…