Article L. 3253-20 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. Selon les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail, si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, lesquelles lui versent les sommes restées impayées à charge pour lui de les reverser à chaque salarié créancier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-15.795

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. Selon les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail, si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, lesquelles lui versent les sommes restées impayées à charge pour lui de les reverser à chaque salarié créancier.

Extrait du texte

termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-15 et L. 3253-17 ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3253-15 du code du travail, l'AGS avance les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés, et les décisions de justice lui sont de plein droit opposables ; toutefois, en vertu de l'article L. 625-4 du code de commerce, l'AGS dispose d'un droit propre à contester une créance ainsi établie et à refuser de régler une telle créance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-10.929

termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-15 et L. 3253-17 ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3253-15 du code du travail, l'AGS avance les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés, et les décisions de justice lui sont de plein droit opposables ; toutefois, en vertu de l'article L. 625-4 du code de commerce, l'AGS dispose d'un droit propre à contester une créance ainsi établie et à refuser de régler une telle créance .

Extrait du texte

-ci avait procédé en application des dispositions des articles L.3253-8, L.3253-20 et L.3253-21 du Code du travail et alors que les conditions de la mise en oeuvre de sa garantie étaient réunies dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Imprimerie Georges Frère, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 17-28.150

-ci avait procédé en application des dispositions des articles L.3253-8, L.3253-20 et L.3253-21 du Code du travail et alors que les conditions de la mise en oeuvre de sa garantie étaient réunies dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Imprimerie Georges Frère, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS.

Extrait du texte

faire face à son passif exigible ; qu'il résulte des articles L. 3253-8 et L. 3253-20 du code du travail que, dans le cadre de cette procédure, seules sont exceptionnellement garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde, à la condition que le débiteur ne dispose pas des sommes nécessaires à leur règlement et que le mandataire ait justifié de cette insuffisance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-22.108

faire face à son passif exigible ; qu'il résulte des articles L. 3253-8 et L. 3253-20 du code du travail que, dans le cadre de cette procédure, seules sont exceptionnellement garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde, à la condition que le débiteur ne dispose pas des sommes nécessaires à leur règlement et que le mandataire ait justifié de cette insuffisance .