Article L. 3253-15 : texte et décisions associées – page 25

Extrait du texte

que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et L. 3253-17 dudit code, sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, dit n'y avoir lieu à examiner les demandes subsidiaires des salariés et d'avoir condamné le CGEA AGS Ile de France Est à verser à chaque salarié une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-12.567

que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et L. 3253-17 dudit code, sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, dit n'y avoir lieu à examiner les demandes subsidiaires des salariés et d'avoir condamné le CGEA AGS Ile de France Est à verser à chaque salarié une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Extrait du texte

3253-6 et suivants du code du travail outre dans les termes et conditions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, en l'absence de fonds disponibles ; 1) ALORS QUE pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, l'article L. 1233-58 II du code du travail prévoyait que les licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou en cas d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-12.568

3253-6 et suivants du code du travail outre dans les termes et conditions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, en l'absence de fonds disponibles ; 1) ALORS QUE pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, l'article L. 1233-58 II du code du travail prévoyait que les licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou en cas d'.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 3253-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., bénéficiaire d'un jugement condamnant son ancien employeur, ultérieurement placé en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à ce que l'AGS fasse l'avance des fonds correspondant aux condamnations prononcées ; Attendu que pour déclarer irrecevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-22.565

à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 3253-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., bénéficiaire d'un jugement condamnant son ancien employeur, ultérieurement placé en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à ce que l'AGS fasse l'avance des fonds correspondant aux condamnations prononcées ; Attendu que pour déclarer irrecevable.

Extrait du texte

dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253- 17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail, l'arrêt fixe les diverses créances de la salariée au passif de la société et dit que sa décision sera déclarée opposable à l'AGS ainsi que détaillé au dispositif ; Attendu cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-10.590

dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253- 17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail, l'arrêt fixe les diverses créances de la salariée au passif de la société et dit que sa décision sera déclarée opposable à l'AGS ainsi que détaillé au dispositif ; Attendu cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 3253-1, L. 3253-6, L. 3253-14 et L. 3253-15 du code du travail. Moyen commun produit au pourvoi n° H 16-25.899 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC. Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré la décision opposable au CGEA ; AUX MOTIFS QUE vu les conclusions enregistrées au greffe le 6 octobre 2015, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-25.898

la cour d'appel a violé les articles L. 3253-1, L. 3253-6, L. 3253-14 et L. 3253-15 du code du travail. Moyen commun produit au pourvoi n° H 16-25.899 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC. Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré la décision opposable au CGEA ; AUX MOTIFS QUE vu les conclusions enregistrées au greffe le 6 octobre 2015, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience.