Article L. 3253-14 : texte et décisions associées – page 6

FIXÉ au passif de la SARL Wolf Security la somme de 35.686 euros au titre de la réparation du préjudice financier subi ; FIXÉ au passif de la SARL Wolf Security la somme de 15.000 euros au titre de la réparation du préjudice moral subi ; DIT que ces sommes seront garanties par le Centre de Gestion et d'Etude AGS (CGEA) de [Localité 5], unité déconcentrée de l'UNEDIC qui sera tenu dans les limites prévues aux articles L3253-14 et D.3253-5 du Code du travail ; CONDAMNÉ Me [J] [A], ès qualité de liquidateur de la SARL Wolf Security à verser à M. [A] [U] et à la SARL Kobra Sécurité la somme de 1.500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ Me [J] [A], ès qualité de liquidateur de la SARL Wolf Security aux dépens ; ORDONNÉ l'exécution provisoire.

Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 3253-8, 4°, du code du travail, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-13 du même code qui, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de ce texte, n'est pas couverte par l 'AGS

. Il n'y a pas lieu de faire inscrire cette condamnation au passif de la société Alitalia-LAI En revanche, Mme [A] a dirigé contre la société Alitalia-LAI sa demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Aux termes de l'article L3253-18-1 du code du travail, 'les institutions de garantie mentionnées à l'article L.

Il n'y a pas lieu de faire inscrire cette condamnation au passif de la société Alitalia-LAI En revanche, Mme [W] [C] a dirigé contre la société Alitalia-LAI sa demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Aux termes de l'article L3253-18-1 du code du travail, 'les institutions de garantie mentionnées à l'article L.

. Il n'y a pas lieu de faire inscrire cette condamnation au passif de la société Alitalia-LAI. En revanche, Mme [Y] a dirigé contre la société Alitalia-LAI sa demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Aux termes de l'article L3253-18-1 du code du travail, 'les institutions de garantie mentionnées à l'article L.

. Il n'y a pas lieu de faire inscrire cette condamnation au passif de la société Alitalia-LAI. En revanche, Mme [D] a dirigé contre la société Alitalia-LAI sa demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Aux termes de l'article L3253-18-1 du code du travail, 'les institutions de garantie mentionnées à l'article L.

. Il n'y a pas lieu de faire inscrire cette condamnation au passif de la société Alitalia-LAI En revanche, Mme [W] a dirigé contre la société Alitalia-LAI sa demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Aux termes de l'article L3253-18-1 du code du travail, 'les institutions de garantie mentionnées à l'article L.

Il n'y a pas lieu de faire inscrire cette condamnation au passif de la société Alitalia-LAI En revanche, M. Y... a dirigé contre la société Alitalia-LAI ses demandes au titre de la prime conventionnelle de réaffectation et au titre du remboursement de frais d'agence. Aux termes de l'article L3253-18-1 du code du travail, 'les institutions de garantie mentionnées à l'article L.

Les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail excluent pour le salarié le droit d'agir directement contre les institutions de garantie et lui permettent seulement de demander que les créances litigieuses soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire judiciaire afin d'entraîner l'obligation pour lesdites institutions de verser, selon la procédure légale, les sommes litigieuses entre les mains de celui-ci

T..., domicilié [...] , 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sipa Press, 3°/ à l'AGS, association pour la gestion du régime des créances des salariés, 4°/ à l'UNEDIC, association déclarée, prise en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Île-de-France Ouest, [...] , toutes deux ayant leur siège [...] défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sipa Press, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

L'UNEDIC, délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, soutient que le présent litige relève de la compétence du juge de l'exécution dès lors qu'il s'agit d'un litige portant sur l'exécution d'un titre. Or, en application de l'article L. 625-4 du code de commerce, lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, devenu l'article L. 3253-14, refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Il résulte de ces dispositions que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du présent litige.

à L.3253-8 et suivants du code du travail, dans la limite des plafonds légaux, sur la base d'indemnités salariales nettes, les intérêts de droit étant arrêtés au jour du jugement définitif ; Que l'article L.3253-17 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment des faits, dispose que la garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L.3253-14 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance maladie ; Que les créances des organismes sociaux ne sont pas des créances du salarié et n'ont donc pas à être prises en compte pour apprécier le montant maximum de la garantie de l'AGS ; Qu'en conséquence, l'AGS doit sa garantie dans les conditions définies…