Article L. 3253-14 : texte et décisions associées – page 7

Pourvoi n° Q 17-17.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : , 2°/ l'Unédic, [...] , association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Aldo Y..., domicilié [...] , 2°/ à M.

Il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...] , association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Dominique Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° K 16-29.076 à P 16-29.079 formés par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...] , association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile au centre de gestion et d'études AGS (CGEA) IDF Ouest, [...] , contre quatre arrêts rendus le 5 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Nicolas Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Vincent Z..., domicilié [...] , 3°/ à M. Franck D... , domicilié [...] , 4°/ à M. Jérémy A..., domicilié [...] , 5°/ à M. E...

; que le 6 mai 2015, alors que l'instance était en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS, l'arrêt retient que les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du code du travail énumèrent les créances couvertes par la garantie de l'Assurance de garantie des salaires dans les conditions prévues par les articles L. 3253-14 à L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Ambulances Oméga à rembourser les fonds avancés par l'AGS sans constater que le salarié, qui avait été indemnisé des conséquences de son licenciement, aurait sollicité la poursuite de son contrat de travail avec l'exposante, que celle-ci l'aurait refusé ou aurait participé à la perte de l'emploi ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 3253-14 du code du travail.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Ambulances Oméga à rembourser les fonds avancés par l'AGS sans constater que le salarié, qui avait été indemnisé des conséquences de son licenciement, aurait sollicité la poursuite de son contrat de travail avec l'exposante, que celle-ci l'aurait refusé ou aurait participé à la perte de l'emploi ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 3253-14 du code du travail.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Ambulances Oméga à rembourser les fonds avancés par l'AGS sans constater que le salarié, qui avait été indemnisé des conséquences de son licenciement, aurait sollicité la poursuite de son contrat de travail avec l'exposante, que celle-ci l'aurait refusé ou aurait participé à la perte de l'emploi ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 3253-14 du code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC CGEA IDF Ouest, dont le siège est [...] , association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile [...] , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Lamia Y... Z..., épouse A..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Didier B..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société VH Green, 3°/ à M.

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail ne couvrant le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution d'un contrat de travail, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21 de ce code, qu'en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du même code n'ont pas à être mises en cause devant la juridiction prud'homale en vue de la garantie de telles sommes dues par une société en liquidation après une décision judiciaire de dissolution prise sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil

Selon l'article 8 bis de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail. Si cette disposition ne s'oppose pas, eu égard à l'article 11 de la directive 2008/94, à ce qu'une législation nationale prévoie qu'un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale, plus favorable, de l'institution nationale, conformément au droit de cet Etat membre, l'article L.

et sérieuse et non-respect de l'ordre des licenciements ; que le Centre de gestion et d'étude AGS a été appelé à intervenir en la cause ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de mise hors de cause alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas de procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice d'une entreprise encore in bonis ; qu'en énonçant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de mettre hors de cause le CGEA-AGS, que sa garantie pourrait être mobilisée dans certaines circonstances, lesquelles n'étaient d'ailleurs pas réunies en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L.