Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 86

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' au regard des dispositions des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil, l'action en paiement de salaires se prescrit pour cinq ans ; que Monsieur Y... n'est donc pas recevable en sa demande de paiement d'heures supplémentaires sur la période antérieure au 23 avril 2008 ; que pour la période non prescrite, la société RENAULT SAS LE MANS fournit aux débats le récapitulatif d'heures supplémentaires dûment payées à Monsieur Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-21.838

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' au regard des dispositions des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil, l'action en paiement de salaires se prescrit pour cinq ans ; que Monsieur Y... n'est donc pas recevable en sa demande de paiement d'heures supplémentaires sur la période antérieure au 23 avril 2008 ; que pour la période non prescrite, la société RENAULT SAS LE MANS fournit aux débats le récapitulatif d'heures supplémentaires dûment payées à Monsieur Y...

Extrait du texte

des dispositions combinées de l'article 2224 du code civil et de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leurs rédactions issues de la loi du 17 juin 2008, soumises à une prescription de cinq ans ; que la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a réduit ce délai à trois ans, en modifiant les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions modifiées de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-23.602

des dispositions combinées de l'article 2224 du code civil et de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leurs rédactions issues de la loi du 17 juin 2008, soumises à une prescription de cinq ans ; que la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a réduit ce délai à trois ans, en modifiant les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions modifiées de l'article L.

Extrait du texte

fait valoir que les demandes de Mme Z... sont prescrites en vertu des dispositions de l'article L.3245-1 du Code du travail qui, dans sa rédaction antérieure au 14 juin 2013, dispose que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2224 du Code civil » ; que la loi du 17 juin 2008 qui a substitué à la prescription trentenaire de droit commun une prescription quinquennale pour toutes les actions personnelles ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-25.456

fait valoir que les demandes de Mme Z... sont prescrites en vertu des dispositions de l'article L.3245-1 du Code du travail qui, dans sa rédaction antérieure au 14 juin 2013, dispose que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2224 du Code civil » ; que la loi du 17 juin 2008 qui a substitué à la prescription trentenaire de droit commun une prescription quinquennale pour toutes les actions personnelles ou.

Extrait du texte

Attendu, préalablement, que les intimées opposent la prescription quinquennale de l'article L 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, en faisant valoir que les prétentions de l'appelant correspondent à des rappels de salaires et que celui-ci fait état à leur appui de faits remontant aux années 1985, 1986 et 1997 qui ne peuvent produire aucun effet comme étant prescrits ; que toutefois, la demande de M. Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-18.066

Attendu, préalablement, que les intimées opposent la prescription quinquennale de l'article L 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, en faisant valoir que les prétentions de l'appelant correspondent à des rappels de salaires et que celui-ci fait état à leur appui de faits remontant aux années 1985, 1986 et 1997 qui ne peuvent produire aucun effet comme étant prescrits ; que toutefois, la demande de M. Y...

Extrait du texte

avril 1982, en vertu des dispositions des articles 2277 du code civil et L 3245-1 du code du travail, - il convient pour trancher le litige de distinguer trois périodes, celle ayant couru du 8 février 1957, date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale, au 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, celle ayant couru du 1er janvier 1993 au 1er février 2005, date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 30 novembre 2004 et celle ayant couru depuis le 1er février 2005, - M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-15.509

avril 1982, en vertu des dispositions des articles 2277 du code civil et L 3245-1 du code du travail, - il convient pour trancher le litige de distinguer trois périodes, celle ayant couru du 8 février 1957, date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale, au 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, celle ayant couru du 1er janvier 1993 au 1er février 2005, date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 30 novembre 2004 et celle ayant couru depuis le 1er février 2005, - M.

Extrait du texte

Monsieur Laurent Y... de cette demande ; ALORS QUE selon l'article L 3245-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil », lequel dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-22.300

Monsieur Laurent Y... de cette demande ; ALORS QUE selon l'article L 3245-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil », lequel dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » .

Extrait du texte

susvisés ; Et sur le second moyen de ce même pourvoi : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 26, V, de cette même loi ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la créance au titre du rappel de salaire, l'arrêt retient que la demande en paiement est fondée et qu'il y sera fait droit dans la limite imposée par la prescription de trois années fixée par la loi du 17 juin 2008, soit à compter du mois de septembre 2010 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-22.276

susvisés ; Et sur le second moyen de ce même pourvoi : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 26, V, de cette même loi ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la créance au titre du rappel de salaire, l'arrêt retient que la demande en paiement est fondée et qu'il y sera fait droit dans la limite imposée par la prescription de trois années fixée par la loi du 17 juin 2008, soit à compter du mois de septembre 2010 .

Extrait du texte

égal » ; 3°/ QUE la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que la salariée avait droit, en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », à un rappel de salaire sur la période quinquennale non-couverte par la prescription, la cour d'appel lui a accordé une indemnité visant notamment à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-14.235

égal » ; 3°/ QUE la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que la salariée avait droit, en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », à un rappel de salaire sur la période quinquennale non-couverte par la prescription, la cour d'appel lui a accordé une indemnité visant notamment à.

Extrait du texte

que la prescription quinquennale s'applique aux demandes de paiement des salaires (L. 3245-1 du code du travail: « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2224 du code civil ») et régit les règles de la recevabilité de la demande de la salariée ; mais que l'instance prud'homale interrompt la prescription de toutes les actions recouverts par le contrat de travail et donc de toutes les demandes formées au cours de la procédure .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-19.982

que la prescription quinquennale s'applique aux demandes de paiement des salaires (L. 3245-1 du code du travail: « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2224 du code civil ») et régit les règles de la recevabilité de la demande de la salariée ; mais que l'instance prud'homale interrompt la prescription de toutes les actions recouverts par le contrat de travail et donc de toutes les demandes formées au cours de la procédure .

Extrait du texte

pour la période antérieure au 22 octobre 2005 ; AUX MOTIFS QUE " Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa version applicable à la date d'introduction de l'instance, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil, lequel dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-18.669

pour la période antérieure au 22 octobre 2005 ; AUX MOTIFS QUE " Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa version applicable à la date d'introduction de l'instance, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil, lequel dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer .

Extrait du texte

'était pas couverte par la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable ; 3°) ALORS QU'en retenant que les attestants, s'ils parlent de l'activité de Mme Y... passé 18h, ne font pas état d'heures supplémentaires, quand il ressortait de l'attestation de Mme A... que de, d'août 2008 à mars 2010, la salariée était présente dans les locaux de la société « après 18h et donc a été amenée à faire fréquemment des heures supplémentaires » (Prod.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-25.261

'était pas couverte par la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable ; 3°) ALORS QU'en retenant que les attestants, s'ils parlent de l'activité de Mme Y... passé 18h, ne font pas état d'heures supplémentaires, quand il ressortait de l'attestation de Mme A... que de, d'août 2008 à mars 2010, la salariée était présente dans les locaux de la société « après 18h et donc a été amenée à faire fréquemment des heures supplémentaires » (Prod.