Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 85

Extrait du texte

les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte de l'article L. 3245-1 du code du travail (ancien L. 143-14) que les actions afférentes au salaire se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil (ancien 2277 du code civil) ; que la plupart des salariés percevant cette PRS qui résulte de l'accord d'entreprise applicable à tous, le salarié connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit et le délai de prescription court donc à partir du jour où le droit invoqué est né .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-27.629

les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte de l'article L. 3245-1 du code du travail (ancien L. 143-14) que les actions afférentes au salaire se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil (ancien 2277 du code civil) ; que la plupart des salariés percevant cette PRS qui résulte de l'accord d'entreprise applicable à tous, le salarié connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit et le délai de prescription court donc à partir du jour où le droit invoqué est né .

Extrait du texte

les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte de l'article L. 3245-1 du code du travail (ancien L. 143-14) que les actions afférentes au salaire se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil (ancien 2277 du code civil) ; que la plupart des salariés percevant cette PRS qui résulte de l'accord d'entreprise applicable à tous, le salarié connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit et le délai de prescription court donc à partir du jour où le droit invoqué est né .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-27.645

les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte de l'article L. 3245-1 du code du travail (ancien L. 143-14) que les actions afférentes au salaire se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil (ancien 2277 du code civil) ; que la plupart des salariés percevant cette PRS qui résulte de l'accord d'entreprise applicable à tous, le salarié connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit et le délai de prescription court donc à partir du jour où le droit invoqué est né .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1471-1 en sa rédaction applicable au litige, L. 3245-1 du code du travail et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que ces dispositions ne sont pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-13.226

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1471-1 en sa rédaction applicable au litige, L. 3245-1 du code du travail et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que ces dispositions ne sont pas.

Extrait du texte

ALORS D'UNE PART QUE la prescription quinquennale de l'article L 3245-1 ancien du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail et que tel est le cas de l'action en paiement de cotisations complémentaires de retraite assises sur lesdits salaires ; que l'exposante avait fait valoir que la demande subsidiaire de Monsieur Y..., de dommages et intérêts fondée sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-22.779

ALORS D'UNE PART QUE la prescription quinquennale de l'article L 3245-1 ancien du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail et que tel est le cas de l'action en paiement de cotisations complémentaires de retraite assises sur lesdits salaires ; que l'exposante avait fait valoir que la demande subsidiaire de Monsieur Y..., de dommages et intérêts fondée sur.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée l'arrêt énonce que celle-ci réclame l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence, dans le contrat de travail à durée déterminée, de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 12-28.606

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée l'arrêt énonce que celle-ci réclame l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence, dans le contrat de travail à durée déterminée, de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, que l'.

Extrait du texte

en date du 16 mai 2006 ; que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 s'applique à toute action portant sur les litiges relatifs à des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que la prescription quinquennale des salaires rend irrecevable la demande en paiement d'une créance née de l'exécution du contrat remontant à plus de 5 années même présentée sous forme de demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, 16-26.880

en date du 16 mai 2006 ; que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 s'applique à toute action portant sur les litiges relatifs à des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que la prescription quinquennale des salaires rend irrecevable la demande en paiement d'une créance née de l'exécution du contrat remontant à plus de 5 années même présentée sous forme de demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice .

Extrait du texte

Et sur le moyen unique du pourvoi incident des époux Z... : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que pour dire prescrite une partie de la demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que M. et Mme Z... ont présenté leur réclamation devant le conseil de prud'hommes le 28 mai 2014, alors que la loi 2013-504 du 14 juin 2013 prévoit que l'action en paiement ou en répétition de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.280

Et sur le moyen unique du pourvoi incident des époux Z... : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que pour dire prescrite une partie de la demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que M. et Mme Z... ont présenté leur réclamation devant le conseil de prud'hommes le 28 mai 2014, alors que la loi 2013-504 du 14 juin 2013 prévoit que l'action en paiement ou en répétition de.

Extrait du texte

'au jour du bureau de jugement conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail ; les anciennetés seront calculées conformément à la convention collective 3111 et de l'accord d'entreprise du 7 novembre 1997 soit 8 % du salaire de base pour Mme X... en fonction du calcul de la demande jusqu'à fin 2013 conformément aux articles 4, 5, 6 du code de procédure civile ; Qu'en définitive, le conseil de prud'hommes ne pourra faire droit à la demande de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-19.580

'au jour du bureau de jugement conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail ; les anciennetés seront calculées conformément à la convention collective 3111 et de l'accord d'entreprise du 7 novembre 1997 soit 8 % du salaire de base pour Mme X... en fonction du calcul de la demande jusqu'à fin 2013 conformément aux articles 4, 5, 6 du code de procédure civile ; Qu'en définitive, le conseil de prud'hommes ne pourra faire droit à la demande de Mme X...

Extrait du texte

des relations contractuelles de travail, en application de l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige. L'examen comparatif des bulletins de paie, des disques chronotachygraphes et des fiches de travail émargées par le salarié, révèle que celui-ci a été réglé pour les heures supplémentaires effectuées au cours des périodes suivantes : En 2005 : 421.58 heures dont 242.17 heures de janvier à juin 2005, En 2006 : 484.58 heures, En 2007 : 566.87 heures, En 2008 : 444.15 heures, En 2009 : 211.76 heures, En2010:0.17 heure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-23.682

des relations contractuelles de travail, en application de l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige. L'examen comparatif des bulletins de paie, des disques chronotachygraphes et des fiches de travail émargées par le salarié, révèle que celui-ci a été réglé pour les heures supplémentaires effectuées au cours des périodes suivantes : En 2005 : 421.58 heures dont 242.17 heures de janvier à juin 2005, En 2006 : 484.58 heures, En 2007 : 566.87 heures, En 2008 : 444.15 heures, En 2009 : 211.76 heures, En2010:0.17 heure.

Extrait du texte

21 V de loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ensemble celles de l'article L. 3245-1 du code du travail ; 2°/ que faute pour l'employeur d'avoir respecté les dispositions légales et conventionnelles destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime de forfait en jours, la convention de forfait en jours se trouve privée d'effet et le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont il appartient au juge de vérifier l'existence et le nombre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-20.804

21 V de loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ensemble celles de l'article L. 3245-1 du code du travail ; 2°/ que faute pour l'employeur d'avoir respecté les dispositions légales et conventionnelles destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime de forfait en jours, la convention de forfait en jours se trouve privée d'effet et le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont il appartient au juge de vérifier l'existence et le nombre .

Extrait du texte

octobre 2008 était éteint du fait de la prescription prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail, la cour d'appel en a exactement déduit que son action en paiement des cotisations de retraite assises sur ces salaires était nécessairement prescrite pour la même période ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième à sixième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-19.551

octobre 2008 était éteint du fait de la prescription prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail, la cour d'appel en a exactement déduit que son action en paiement des cotisations de retraite assises sur ces salaires était nécessairement prescrite pour la même période ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième à sixième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation .