Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 84

Extrait du texte

4 janvier 2013. AUX MOTIFS QUE « Attendu que par application de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013 dès lors que la présente instance a été initiée le 4 janvier 2013 antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans ; Attendu que c'est donc à tort que les premiers juges ont limité la demande en rappel de salaires, découlant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-10.168

4 janvier 2013. AUX MOTIFS QUE « Attendu que par application de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013 dès lors que la présente instance a été initiée le 4 janvier 2013 antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans ; Attendu que c'est donc à tort que les premiers juges ont limité la demande en rappel de salaires, découlant.

Extrait du texte

d'un élément de salaire qu'il estime lui être dû ; qu'en outre, l'article L 3245-1 du Code du travail dispose pour sa part que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit pas trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-16.299

d'un élément de salaire qu'il estime lui être dû ; qu'en outre, l'article L 3245-1 du Code du travail dispose pour sa part que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit pas trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Extrait du texte

de prescription : qu'en application des articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement de salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, le salarié appelant a saisi la juridiction prud'homale de ses prétentions le 5 décembre 2013 ; qu'il s'en déduit, comme le fait valoir la société intimée au soutien de son exception de prescription, que sont irrecevables les prétentions relatives à la période antérieure au 5 décembre 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-20.691

de prescription : qu'en application des articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement de salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, le salarié appelant a saisi la juridiction prud'homale de ses prétentions le 5 décembre 2013 ; qu'il s'en déduit, comme le fait valoir la société intimée au soutien de son exception de prescription, que sont irrecevables les prétentions relatives à la période antérieure au 5 décembre 2008 .

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 8 janvier 1990 en qualité d'ouvrier d'entretien par la société Jean Caby ; que le 1er octobre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents à compter du mois d'octobre 2008 et de dommages-intérêts .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-10.014

à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 8 janvier 1990 en qualité d'ouvrier d'entretien par la société Jean Caby ; que le 1er octobre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents à compter du mois d'octobre 2008 et de dommages-intérêts .

Extrait du texte

en cas de besoin, toutes les mesures qu'il estime utiles ; que l'article L.3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-11.540

en cas de besoin, toutes les mesures qu'il estime utiles ; que l'article L.3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail .

Extrait du texte

de Rééducation Fonctionnelle Le Grand Large, se prévalant de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, soulève la prescription de trois ans de la demande de rappel de prime pour les années 2006 à 2011 au motif que l'instance engagée par Madame Nancy Y... le 13 mai 2011 a fait l'objet d'une radiation de sorte que la date de début d'instance et d'interruption de la prescription à retenir est celle du 20 juin 2013 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-21.228

de Rééducation Fonctionnelle Le Grand Large, se prévalant de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, soulève la prescription de trois ans de la demande de rappel de prime pour les années 2006 à 2011 au motif que l'instance engagée par Madame Nancy Y... le 13 mai 2011 a fait l'objet d'une radiation de sorte que la date de début d'instance et d'interruption de la prescription à retenir est celle du 20 juin 2013 .

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps maximum hebdomadaire de travail, du repos hebdomadaire, des congés annuels, et des jours fériés, l'arrêt retient que ces demandes visent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-13.979

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps maximum hebdomadaire de travail, du repos hebdomadaire, des congés annuels, et des jours fériés, l'arrêt retient que ces demandes visent.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen : Vu les articles 2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que pour déclarer prescrite une partie de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-26.717

Mais sur le second moyen : Vu les articles 2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que pour déclarer prescrite une partie de la.

Extrait du texte

2224 du code civil, L. 212-1-1 et L. 143-14 anciens, devenus L. 3171-4 et L. 3245-1 (ancien) du code du travail, que l'employeur doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement, dans la limite de la prescription quinquennale, lorsqu'il existe une contestation sur le nombre d'heures effectuées par le salarié ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter la salarié de sa demande tendant à voir ordonner à son profit la délivrance des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-26.718

2224 du code civil, L. 212-1-1 et L. 143-14 anciens, devenus L. 3171-4 et L. 3245-1 (ancien) du code du travail, que l'employeur doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement, dans la limite de la prescription quinquennale, lorsqu'il existe une contestation sur le nombre d'heures effectuées par le salarié ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter la salarié de sa demande tendant à voir ordonner à son profit la délivrance des.

Extrait du texte

intérêt collectif de la profession ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que pour dire les demandes des salariés irrecevables comme prescrites, le jugement énonce qu'à l'appui des pièces et arguments des demandeurs, il apparaît que ceux-ci avaient été informés de leur droit relatif à l'article 23 bis dès le 29 septembre 2005 ainsi qu'il en résulte d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-28.291

intérêt collectif de la profession ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que pour dire les demandes des salariés irrecevables comme prescrites, le jugement énonce qu'à l'appui des pièces et arguments des demandeurs, il apparaît que ceux-ci avaient été informés de leur droit relatif à l'article 23 bis dès le 29 septembre 2005 ainsi qu'il en résulte d'un.

Extrait du texte

les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte de l'article L. 3245-1 du code du travail (ancien L. 143-14) que les actions afférentes au salaire se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil (ancien 2277 du code civil) ; que la plupart des salariés percevant cette PRS qui résulte de l'accord d'entreprise applicable à tous, le salarié connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit et le délai de prescription court donc à partir du jour où le droit invoqué est né .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-27.631

les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte de l'article L. 3245-1 du code du travail (ancien L. 143-14) que les actions afférentes au salaire se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil (ancien 2277 du code civil) ; que la plupart des salariés percevant cette PRS qui résulte de l'accord d'entreprise applicable à tous, le salarié connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit et le délai de prescription court donc à partir du jour où le droit invoqué est né .

Extrait du texte

les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte de l'article L. 3245-1 du code du travail (ancien L. 143-14) que les actions afférentes au salaire se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil (ancien 2277 du code civil) ; que la plupart des salariés percevant cette PRS qui résulte de l'accord d'entreprise applicable à tous, le salarié connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit et le délai de prescription court donc à partir du jour où le droit invoqué est né .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-27.625

les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte de l'article L. 3245-1 du code du travail (ancien L. 143-14) que les actions afférentes au salaire se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil (ancien 2277 du code civil) ; que la plupart des salariés percevant cette PRS qui résulte de l'accord d'entreprise applicable à tous, le salarié connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit et le délai de prescription court donc à partir du jour où le droit invoqué est né .