Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-18.676

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2011

Numéro d'affaire

10-18.676

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02187

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu en 1988 un contrat de distribution de pro…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu en 1988 un contrat de distribution de produits avec la société Elf France aux droits de laquelle vient la société Total puis, le 28 mars 1997, un contrat de fourniture de carburants avec la société Pétrolière des combustibles de l'Atlantique aux droits de laquelle vient la société Compagnie pétrolière de l'ouest (CPO) jusqu'au 21 janvier 2005, date à laquelle il a vendu sa station service ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de gérant de succursale et obtenir la condamnation des sociétés Total et CPO à lui verser diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, dirigée contre la société CPO alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale prévue par les arti…