L. 7321-5 du Code du travail

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10509 F Pourvoi n° Z 21-10.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]

[...] COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° F 19-11.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU… [...]

[...] - dire que les demandes de M. [W] fondées sur les articles L.7321-4 et L.7321-5 du code du travail sont irrecevables en ce qu'elles constituent des demandes [...]

[...] Aux motifs propres que « La simple lecture de ces clauses contractuelles permet de constater que la commune intention affichée par les parties lors de la signature de ce contrat était bien, au moins en apparence, de conclure un contrat de mandat de gérance conformément aux dispositions de l'article L.146-1 du code de commerce soumis aux… [...]

[...] Vu les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail : [...]

[...] Vu les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail : [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon la société Total, au terme de l'article 7 du protocole d'accord du 30 août 2005, les époux X... ont valablement renoncé à agir contre elle ; que de la lecture du protocole d'accord, il ressort que la société Total France et la Sarl X... ont convenu de mettre un terme amiable à compter du 30 août 2005 au co… [...]

[...] QUE les appelants sont mal fondés à remettre en cause la conformité à la Constitution des textes relatifs à la prescription quinquennale qui leur est opposée dans la mesure où, par arrêts des 25 juin et 11 octobre 2010 relatifs à d'autres espèces, du 28 septembre 2010 dans la présente espèce, la Cour de cassation a dit qu'il n'y avait pa… [...]

[...] 1°) ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à la relation de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... a adressé à BP, le 27 mars 1998, une lettre ainsi libellée : " Suite à vos travaux effectués du 7 janvier au 17 avril 1997, sur la station don… [...]

[...] 1°/ qu'il appartient aux juges du fond, saisis de demandes formées en application de la législation sociale, de trancher le litige conformément au droit applicable ; que pour dire irrecevables les demandes de M. X... et de Mme X... sur le fondement de l'article L. 781-1, devenu L. 7321-1 à L. 7321-5, du code du travail, les juges du fond… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE … ; les contrats de commission signés avec M. X... puis avec la Sarl Relais Ulysse sont entachés de nullité en application de l'article L.7321-5 du code du travail pour avoir eu manifestement pour but d'écarter l'application de la législation du travail ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer nuls ces contrats comme de… [...]

[...] 1°/ que la prescription quinquennale prévue par les articles 2277 du code civil et L. 3245-1 du code du travail s'applique aux seules créances salariales ou de nature salariale, payables par année ou à des termes périodiques plus courts ; que ne tend pas au paiement de créances de cette nature l'action d'un travailleur tendant à se voir… [...]

[...] 4°/ que les dispositions du code du travail s'appliquent aux gérants salariés de succursales visés par l'article L. 7321-2-2°, a) de ce code, sous réserve de l'application des articles L. 7321-3 et L. 7321-4 du même code relatifs à la responsabilité des gérants en matière d'hygiène et de sécurité ; qu'est nulle toute convention contraire… [...]

[...] et SFR que l'exercice personnel par le premier de l'activité confiée à la société ETE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, au principe d'égalité, au droit de propriété, au droit à un travail et au principe de non-discrimination,… [...]

[...] Attendu que par arrêt du 6 décembre 2005 frappé d'un pourvoi déclaré irrecevable le 21 décembre 2007, la cour d'appel de Versailles, statuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes formées par Mme X..., sur le fondement de l'article L.781-1 du code du travail recodifié sous les numéros… [...]

[...] Vu l'article L. 781-1 recodifié sous les n° L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail ; [...]