Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2010, 10-40.031

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Discrimination

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/2010

Numéro d'affaire

10-40.031

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02113

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail po…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, au principe d'égalité, au droit de propriété, au droit à un travail et au principe de non-discrimination, en ce qu'elles limitent à cinq ans la prescription des actions en paiement des salaires introduites sur le fondement des articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée, relative à la durée de la prescription des actions en paiement des salaires,…