Article L. 7321-4 : texte et décisions associées

Textiles Manufactures de Picardie ; (…. ) que les dispositions de l'article L. 7321-4 stipulent que : « Les gérants de succursales sont responsables à l'égard des salariés placés sous leur autorité, au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel ils ont contracté, de l'application des dispositions mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 7321-3 à condition d'avoir toute liberté en matière d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail de ces salariés » .

mais uniquement à l'encontre de Monsieur K... L..., en sera débouté. [ ] Aux termes de l'article L. 7321-4 du code du travail, les gérants de succursales sont responsables à l'égard des salariés placés sous leur autorité, au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel ils ont contracté, de l'application des dispositions mentionnées au 10 et 50 de l'article L. 7321-3 à condition d'avoir toute liberté en manière d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail de ces salariés.

civil dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter les gérants de leurs demandes tendant à voir dire qu'aucune compensation ne saurait être opérée au profit des sociétés Shell et Picoty, l'arrêt retient qu'il n'est pas sérieusement contesté que pour leur mission de mandataires sociaux et l'exécution des tâches imposées par les contrats d'exploitation et de gérance passés avec les sociétés Shell et Picoty, les consorts Y...

-service sous la forme de salaires en application des articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail doit être fixée en tenant compte des rémunérations perçues au titre de la gérance et de l'exploitation, qui a la même cause ; qu'en rejetant la demande de déduction de la société Total marketing services, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1234 et 1236 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, le paiement emporte extinction de l'obligation .

AUX MOTIFS QUE "sur les conditions cumulatives des articles L.7321-2 alinéa 2 et L.7321-4 du Code du travail, la Cour n'a pas reconnu la qualité de gérant de succursale à Christophe Y... qui a par ailleurs saisi la Cour ; que Maxime Z... est par conséquent mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.7321-4 du Code du travail ; que le jugement déféré est confirmé" ; ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute.

sous son autorité (...)", prévues par les articles L. 7321-3 et L. 7321-4 du code du travail s'appliquaient au gérant de succursale, tandis que "sa responsabilité [vis-à-vis de son fournisseur]" relevait "du droit commun et non de la législation du travail", la cour d'appel a violé par fausse interprétation les textes susvisés ; 2°/ que les dispositions d'ordre public du droit du travail sont.

de gérant de succursale ainsi qu'il résulte des articles L.2721-3 et L.7321-4 du code du travail. S'agissant de la question des prix étroitement liée à celle de la politique commerciale, le contrat du 15 octobre 2006 dispose que la gérante déterminera librement le prix de commercialisation des produits qu'elle revend et des soins esthétiques qu'elle effectue et que dans le cadre de son assistance, la société Yves Rocher lui communiquera.

la forme de versement de salaires en application des articles L.7321-1 à L.7321-4 du code du travail doit être fixée en tenant compte des rémunérations perçues au titre de la gérance qui a la même cause, sauf à entraîner un enrichissement sans cause ; qu'en refusant de faire droit à la demande de la société Total Marketing Services, la cour d'appel a violé l'article L.7321-1 et suivant du code du travail, ensemble l'article 1371 du code civil ; 2) ALORS QUE en tout état de cause, le paiement emporte extinction de l'obligation .

Vu les articles 1289 du code civil et L. 781-1, devenu L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une provision à titre de rappel de salaires « au titre des heures normales » et de sa demande d'expertise aux fins d'en évaluer le montant, l'arrêt retient que l'intéressée, qui ne conteste pas que les sociétés dont elle était la gérante ont perçu de la société BP France des.

dispositions de l'article L. 781-1 recodifié sous les numéros L. 7321-1 à L. 7321-4, ne les a pas placés dans l'impossibilité de contester cette situation devant la juridiction prud'homale ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon la société Total, au terme de l'article 7 du protocole d'accord du 30 août 2005, les époux X... ont valablement renoncé à agir contre elle ; que de la lecture du protocole d'accord, il ressort que la société Total France et la Sarl X...

Vu l'article L. 781-1, devenu les articles L. 7321-1, L. 7321-2, L. 7321-3 et L. 7321-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la relation contractuelle avec la société Total a été rompue à l'initiative de la société X... ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les règles gouvernant la rupture.