Article L. 7321-4 : texte et décisions associées

7321-2 du code du travail sont établies et que de ce fait, messieurs [T] et [C] [V] correspondent bien aux dispositions de l'article précité ; (…) que messieurs [T] et [C] [V] font valoir qu'ils n'étaient pas libres de gérer les personnels comme bon leur semblaient et que ceci était sous l'égide et le contrôle de la SAS Textiles Manufactures de Picardie ; (…) que les dispositions de l'article L. 7321-4 stipulent que : « Les gérants de succursales sont responsables à l'égard des salariés placés sous leur autorité, au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel ils ont contracté, de l'application des dispositions mentionnées aux 1° à 5° de l'article L.

du 24 septembre 2020, la société SFR sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé irrecevable l'action de M. [W] et a débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes. Elle demande de : Sur les fins de non-recevoir : - dire que l'action de M. [W] est irrecevable en ce qu'il ne justifie ni d'une qualité, ni d'intérêt et encore moins légitime à agir ; - dire que les demandes de M. [W] fondées sur les articles L.7321-4 et L.7321-5 du code du travail sont irrecevables en ce qu'elles constituent des demandes nouvelles ; - dire que les demandes de M. [W] fondées sur les articles L.7321-4 et L.7321-5 du code du travail sont irrecevables en ce qu'elles constituent des actions déclaratoires ; En conséquence, - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de M.

Il n'a donc pas lieu de considérer que Monsieur K... L... soit tenu des obligations qui incombaient à Monsieur V... Q.... Monsieur R... P... n'ayant, dans ses dernières conclusions déposées au greffe à l'audience de départage et soutenues oralement, pas formé de demandes à l'encontre de Monsieur V... Q... mais uniquement à l'encontre de Monsieur K... L..., en sera débouté. [ ] Aux termes de l'article L. 7321-4 du code du travail, les gérants de succursales sont responsables à l'égard des salariés placés sous leur autorité, au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel ils ont contracté, de l'application des dispositions mentionnées au 10 et 50 de l'article L. 7321-3 à condition d'avoir toute liberté en manière d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail de ces salariés.

Ne peuvent revendiquer une qualification conventionnelle ni le salaire minimum en découlant, les gérants de succursale, qui ne sont pas dans un lien de subordination à l'égard de la société qui leur fournit les marchandises

2°/ que le bénéficiaire du statut de gérant de succursale, sauf à justifier du contraire, n'exerce qu'une seule et unique activité pour le compte du fournisseur de marchandises ; que l'activité exercée antérieurement à la reconnaissance dudit statut a déjà fait l'objet d'une rémunération, dont la réitération n'est pas justifiée ; que la rémunération de gérants d'une station-service sous la forme de salaires en application des articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail doit être fixée en tenant compte des rémunérations perçues au titre de la gérance et de l'exploitation, qui a la même cause ; qu'en rejetant la demande de déduction de la société Total marketing services, la cour d'appel a violé les articles L.

de diverses sommes à titre de rappels de salaire et congés payés, complément d'indemnités de rupture, indemnités de participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, prime d'intéressement, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "sur les conditions cumulatives des articles L.7321-2 alinéa 2 et L.7321-4 du Code du travail, la Cour n'a pas reconnu la qualité de gérant de succursale à Christophe Y... qui a par ailleurs saisi la Cour ; que Maxime Z...

La responsabilité pécuniaire du gérant de succursale, qui s'est vu reconnaître non pas la qualité de salarié mais le bénéfice des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, n'est pas soumise à l'exigence de l'existence d'une faute lourde

L'absence d'autonomie sur le plan commercial et le contrôle comptable exercé par la société Yves Rocher permettant de retenir que Mme [J] se voyait en réalité imposer les conditions d'exploitation de l'institut, peu important à cet égard qu'elle ait disposé d'une autonomie en matière de durée de travail et d'embauche, ces deux éléments n'étant pas incompatibles avec la reconnaissance du statut de gérant de succursale ainsi qu'il résulte des articles L.2721-3 et L.7321-4 du code du travail.

; qu'il n'y a donc pas lieu de procéder à la déduction requise par la société Total Marketing Services - étant observé, par surcroît, que la société Total Marketing Services ne démontre pas que la société Sodicarbu aurait agi en son nom, comme l'exige l'article 1236 du code civil ; 1) ALORS QUE, la rémunération de gérants d'une stationservice sous la forme de versement de salaires en application des articles L.7321-1 à L.7321-4 du code du travail doit être fixée en tenant compte des rémunérations perçues au titre de la gérance qui a la même cause, sauf à entraîner un enrichissement sans cause ; qu'en refusant de faire droit à la demande de la société Total Marketing Services, la cour d'appel a violé l'article L.7321-1 et suivant du code du travail, ensemble l'article 1371 du code civil ; 2) ALORS QUE en tout…

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée et sur les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles 1289 du code civil et L. 781-1, devenu L. 7321-1 à L.

; que cette argumentation n'est donc pas fondée et le jugement doit être confirmé de ce chef ; ¿ ; qu'il n'est pas démontré que les époux X... se sont trouvés dans une impossibilité d'agir suspendant cette prescription ; que l'exclusion apparente, résultant du type de contrat conclu entre les époux X... et la société Total, de leur droit à bénéficier des dispositions de l'article L. 781-1 recodifié sous les numéros L. 7321-1 à L. 7321-4, ne les a pas placés dans l'impossibilité de contester cette situation devant la juridiction prud'homale ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon la société Total, au terme de l'article 7 du protocole d'accord du 30 août 2005, les époux X... ont valablement renoncé à agir contre elle ; que de la lecture du protocole d'accord, il ressort que la société Total France et la Sarl X...

de nature salariale ; Attendu, ensuite, que la prescription quinquennale s'appliquant à l'ensemble des demandes de nature salariale, la cour d'appel a à bon droit exclu toute discrimination ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 781-1, devenu les articles L. 7321-1, L. 7321-2, L. 7321-3 et L. 7321-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la relation contractuelle avec la société Total a été rompue à l'initiative de la société X...