Article L. 7321-2-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 7321-2-2° du code du travail dispose qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à recueillir des commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 18-26.793

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 7321-2-2° du code du travail dispose qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à recueillir des commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise.

Extrait du texte

au présent dispositif. » 1°) alors que, d'une part, selon les articles L. 7321-2-2° et L. 7321-3 du code du travail les gérants de succursales ne peuvent bénéficier d'un certain nombre de dispositions du code du travail que si la société avait fixé dans les faits les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans la succursale ; qu'au cas présent, dans le cadre du contrat de gérance liant les consorts L... à la société TMP, aucun horaire de travail n'avait été fixé pour Monsieur L...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-11.736

au présent dispositif. » 1°) alors que, d'une part, selon les articles L. 7321-2-2° et L. 7321-3 du code du travail les gérants de succursales ne peuvent bénéficier d'un certain nombre de dispositions du code du travail que si la société avait fixé dans les faits les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans la succursale ; qu'au cas présent, dans le cadre du contrat de gérance liant les consorts L... à la société TMP, aucun horaire de travail n'avait été fixé pour Monsieur L...

Extrait du texte

légale, abstraite et générale, du gérant de succursale par l'article L.7321-2-2° du code du travail et non des fonctions réellement exercées par M. Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6-1-2, ensemble de l'annexe 4 de la Convention collective nationale des télécommunications ; 2°) ALORS QUE la classification du salarié s'apprécie en considération des fonctions réellement exercées ; qu'en attribuant à M. Y... le niveau.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-20.216

légale, abstraite et générale, du gérant de succursale par l'article L.7321-2-2° du code du travail et non des fonctions réellement exercées par M. Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6-1-2, ensemble de l'annexe 4 de la Convention collective nationale des télécommunications ; 2°) ALORS QUE la classification du salarié s'apprécie en considération des fonctions réellement exercées ; qu'en attribuant à M. Y... le niveau.

Extrait du texte

à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L. 7321-2-2 sont susceptibles de trouver application ; QUE s'agissant de la vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, le contrat comporte les clauses suivantes : "Par sa double position de centrale d'achat et d'enseigne Point d'Encre, la société Holding ECB Finances dispose de la capacité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-10.980

à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L. 7321-2-2 sont susceptibles de trouver application ; QUE s'agissant de la vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, le contrat comporte les clauses suivantes : "Par sa double position de centrale d'achat et d'enseigne Point d'Encre, la société Holding ECB Finances dispose de la capacité de.

Extrait du texte

à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L. 7321-2-2 sont susceptibles de trouver application ; QUE s'agissant de la vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, le contrat comporte les clauses suivantes : "Par sa double position de centrale d'achat et d'enseigne Point d'Encre, la société Holding ECB Finances dispose de la capacité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-10.981

à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L. 7321-2-2 sont susceptibles de trouver application ; QUE s'agissant de la vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, le contrat comporte les clauses suivantes : "Par sa double position de centrale d'achat et d'enseigne Point d'Encre, la société Holding ECB Finances dispose de la capacité de.

Extrait du texte

à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L.7321-2-2 sont susceptibles de trouver application ; QUE s'agissant de la vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, le contrat comporte les clauses suivantes : "Par sa double position de centrale d'achat et d'enseigne Point d'Encre, la société Holding ECB Finances dispose de la capacité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-10.982

à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L.7321-2-2 sont susceptibles de trouver application ; QUE s'agissant de la vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, le contrat comporte les clauses suivantes : "Par sa double position de centrale d'achat et d'enseigne Point d'Encre, la société Holding ECB Finances dispose de la capacité de.

Extrait du texte

à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L. 7321-2-2 sont susceptibles de trouver application ; QUE s'agissant de la vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, le contrat comporte les clauses suivantes : "Par sa double position de centrale d'achat et d'enseigne Point d'Encre, la société Holding ECB Finances dispose de la capacité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-10.983

à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L. 7321-2-2 sont susceptibles de trouver application ; QUE s'agissant de la vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, le contrat comporte les clauses suivantes : "Par sa double position de centrale d'achat et d'enseigne Point d'Encre, la société Holding ECB Finances dispose de la capacité de.

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à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L. 7321-2-2 sont susceptibles de trouver application ; QUE s'agissant de la vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, le contrat comporte les clauses suivantes : "Par sa double position de centrale d'achat et d'enseigne Point d'Encre, la société Holding ECB Finances dispose de la capacité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-10.985

à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L. 7321-2-2 sont susceptibles de trouver application ; QUE s'agissant de la vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, le contrat comporte les clauses suivantes : "Par sa double position de centrale d'achat et d'enseigne Point d'Encre, la société Holding ECB Finances dispose de la capacité de.

Extrait du texte

à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L. 7321-2-2 sont susceptibles de trouver application ; QUE s'agissant de la vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, le contrat comporte les clauses suivantes : "Par sa double position de centrale d'achat et d'enseigne Point d'Encre, la société Holding ECB Finances dispose de la capacité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-10.989

à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L. 7321-2-2 sont susceptibles de trouver application ; QUE s'agissant de la vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, le contrat comporte les clauses suivantes : "Par sa double position de centrale d'achat et d'enseigne Point d'Encre, la société Holding ECB Finances dispose de la capacité de.

Extrait du texte

à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L.7321-2-2 sont susceptibles de trouver application ; QUE s'agissant de la vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, le contrat comporte les clauses suivantes : "Par sa double position de centrale d'achat et d'enseigne Point d'Encre, la société Holding ECB Finances dispose de la capacité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-10.990

à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L.7321-2-2 sont susceptibles de trouver application ; QUE s'agissant de la vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, le contrat comporte les clauses suivantes : "Par sa double position de centrale d'achat et d'enseigne Point d'Encre, la société Holding ECB Finances dispose de la capacité de.

Extrait du texte

ne peut valoir reconnaissance du fait que les dispositions de l'article L.7321-2-2° du Code du travail seraient bien applicables en l'espèce dès lors, en particulier, qu'elle estimait déjà que les actuelles prétentions de Rolland X... étaient en tout état de cause prescrites ; QU'il résulte en outre des articles 2277 du Code civil et L.3245-1 du Code du travail que l'action en paiement des salaires et assimilés se prescrit par cinq ans, étant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-18.676

ne peut valoir reconnaissance du fait que les dispositions de l'article L.7321-2-2° du Code du travail seraient bien applicables en l'espèce dès lors, en particulier, qu'elle estimait déjà que les actuelles prétentions de Rolland X... étaient en tout état de cause prescrites ; QU'il résulte en outre des articles 2277 du Code civil et L.3245-1 du Code du travail que l'action en paiement des salaires et assimilés se prescrit par cinq ans, étant.

Extrait du texte

s'appliquent aux gérants salariés de succursales visés par l'article L. 7321-2-2°, a) de ce code, sous réserve de l'application des articles L. 7321-3 et L. 7321-4 du même code relatifs à la responsabilité des gérants en matière d'hygiène et de sécurité ; qu'est nulle toute convention contraire à l'ensemble de ces dispositions ; est, dès lors, applicable aux gérants salariés de succursales le principe de droit du travail selon lequel la responsabilité d'un salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-11.509

s'appliquent aux gérants salariés de succursales visés par l'article L. 7321-2-2°, a) de ce code, sous réserve de l'application des articles L. 7321-3 et L. 7321-4 du même code relatifs à la responsabilité des gérants en matière d'hygiène et de sécurité ; qu'est nulle toute convention contraire à l'ensemble de ces dispositions ; est, dès lors, applicable aux gérants salariés de succursales le principe de droit du travail selon lequel la responsabilité d'un salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde .