Article L. 7321-2-2 : texte et décisions associées

7321-2 du code du travail), et condamner SFR au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de primes d'intéressement et de participation, d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.

à la superficie de celui-ci. La société TMP ne justifie pas des horaires effectivement réalisés par les époux L.... Au vu des éléments produits, il sera par conséquent fait droit aux demandes de rappels de salaire pour la période comprise entre 2008 et 2016 à hauteur des sommes précisées au présent dispositif. » 1°) alors que, d'une part, selon les articles L. 7321-2-2° et L. 7321-3 du code du travail les gérants de succursales ne peuvent bénéficier d'un certain nombre de dispositions du code du travail que si la société avait fixé dans les faits les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans la succursale ; qu'au cas présent, dans le cadre du contrat de gérance liant les consorts L... à la société TMP, aucun horaire de travail n'avait été fixé pour Monsieur L...

Y... bénéficie du statut de gérant succursaliste dans la mesure où sa profession consistait essentiellement à recueillir les commandes pour le compte de la seule société SFR" la cour d'appel, qui a déterminé la classification conventionnelle du travailleur en considération de la définition légale, abstraite et générale, du gérant de succursale par l'article L.7321-2-2° du code du travail et non des fonctions réellement exercées par M. Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6-1-2, ensemble de l'annexe 4 de la Convention collective nationale des télécommunications ; 2°) ALORS QUE la classification du salarié s'apprécie en considération des fonctions réellement exercées ; qu'en attribuant à M. Y...

Point d'Encre, dès lors que cette dernière se réserve la possibilité de résilier le contrat en cas de changement de la personne du gérant ; que c'est donc en réalité la personne physique de celui qui gère la personne morale qui est prépondérante dans l'activité et conformément à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L.

Point d'Encre, dès lors que cette dernière se réserve la possibilité de résilier le contrat en cas de changement de la personne du gérant ; que c'est donc en réalité la personne physique de celui qui gère la personne morale qui est prépondérante dans l'activité et conformément à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L.

Point d'Encre, dès lors que cette dernière se réserve la possibilité de résilier le contrat en cas de changement de la personne du gérant ; que c'est donc en réalité la personne physique de celui qui gère la personne morale qui est prépondérante dans l'activité et conformément à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L.7321-2-2 sont susceptibles de trouver application ; QUE s'agissant de la vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, le contrat comporte les clauses suivantes : "Par sa double position de centrale d'achat et d'enseigne Point d'Encre, la société Holding ECB Finances dispose de la capacité de proposer une gamme de produit à des prix compétitifs assortis d'une assistance…

Point d'Encre, dès lors que cette dernière se réserve la possibilité de résilier le contrat en cas de changement de la personne du gérant ; que c'est donc en réalité la personne physique de celui qui gère la personne morale qui est prépondérante dans l'activité et conformément à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L.

Point d'Encre, dès lors que cette dernière se réserve la possibilité de résilier le contrat en cas de changement de la personne du gérant ; que c'est donc en réalité la personne physique de celui qui gère la personne morale qui est prépondérante dans l'activité et conformément à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L.

Point d'Encre, dès lors que cette dernière se réserve la possibilité de résilier le contrat en cas de changement de la personne du gérant ; que c'est donc en réalité la personne physique de celui qui gère la personne morale qui est prépondérante dans l'activité et conformément à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L.

Point d'Encre, dès lors que cette dernière se réserve la possibilité de résilier le contrat en cas de changement de la personne du gérant ; que c'est donc en réalité la personne physique de celui qui gère la personne morale qui est prépondérante dans l'activité et conformément à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L.7321-2-2 sont susceptibles de trouver application ; QUE s'agissant de la vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, le contrat comporte les clauses suivantes : "Par sa double position de centrale d'achat et d'enseigne Point d'Encre, la société Holding ECB Finances dispose de la capacité de proposer une gamme de produit à des prix compétitifs assortis d'une assistance…

tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut de gérant de succursale tel que résultant des articles L.7321-1 et suivants du Code du travail et à prononcer la nullité des contrats de commission conclus avec elle ; AUX MOTIFS QUE "le seul fait que la Société Total n'ait pas cru devoir soulever l'incompétence d'attribution des premiers juges en première instance ne peut valoir reconnaissance du fait que les dispositions de l'article L.7321-2-2° du Code du travail seraient bien applicables en l'espèce dès lors, en particulier, qu'elle estimait déjà que les actuelles prétentions de Rolland X...

7321-2)du code du travail, l'absence nécessaire de toute subordination juridique et a, en conséquence, fait supporter à l'exposant une responsabilité pour risque économique indépendamment de toute faute lourde de sa part, a violé, par fausse interprétation l'article L. 7321-2 du code du travail ; 4°/ que les dispositions du code du travail s'appliquent aux gérants salariés de succursales visés par l'article L. 7321-2-2°, a) de ce code, sous réserve de l'application des articles L. 7321-3 et L.