Code du travail
Article L. 7321-2-2 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 7321-2-2
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7321-2-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 08-45.223
Cour de cassationdevait transmettre à la SFR les demandes d'abonnements souscrites par les clients au moyen d'un formulaire type établi par la SFR, accompagnées des pièces justificatives réclamées pour la validation de l'abonnement exclusivement réservée à cette société, la cour d'appel a exactement retenu que l'activité d'enregistrement des abonnements correspondait à la prise de commandes telle que visée à l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 7321-2-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.