Code du travail
Article L. 7321-2-2 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 7321-2-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7321-2-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 08-45.223
Cour de cassationcorrespondait à la prise de commandes telle que visée à l'article L. 7321-2-2° du code du travail ; Attendu, enfin, qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve produits, la cour d'appel, qui a constaté que l'essentiel de l'activité consistait à recueillir des abonnements pour le compte de la seule SFR, aux prix et conditions fixés par elle, et devait s'exercer exclusivement dans un local agréé par la SFR et conforme à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 08-45.223
correspondait à la prise de commandes telle que visée à l'article L. 7321-2-2° du code du travail ; Attendu, enfin, qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve produits, la cour d'appel, qui a constaté que l'essentiel de l'activité consistait à recueillir des abonnements pour le compte de la seule SFR, aux prix et conditions fixés par elle, et devait s'exercer exclusivement dans un local agréé par la SFR et conforme à.
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