Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-30.664

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/2011

Numéro d'affaire

10-30.664

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00895

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'Association des résidences pour pers…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'Association des résidences pour personnes âgées (Arepa) entre le 13 novembre 1996 et septembre 2006 en qualité de "garde de résidence" ou d'"assistant de résidence", a saisi le 20 mars 2007 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires, avec accessoires, d'une indemnité pour fin de contrat et de dommages-intérêts relatifs à l'information sur le droit au repos compensateur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables comme prescrites ses demandes tendant au paiement de rappels de rémunération alors selon le moyen, que la prescription d'une demande de rappel de salaire ne part que du moment où le salarié a connu ses droits ; qu'en se bornant à noter que M. X... savai…