Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 87

Extrait du texte

juillet 2014 devant la cour de renvoi, la Cour d'appel a violé l'article L.3245-1 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE l'effet interruptif de prescription attaché à une action en justice se prolonge pendant la durée de l'instance ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'action engagée par les époux Y... contre la Société Total Marketing France par requête du 13 décembre 2004, ayant donné lieu à un premier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-21.870

juillet 2014 devant la cour de renvoi, la Cour d'appel a violé l'article L.3245-1 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE l'effet interruptif de prescription attaché à une action en justice se prolonge pendant la durée de l'instance ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'action engagée par les époux Y... contre la Société Total Marketing France par requête du 13 décembre 2004, ayant donné lieu à un premier.

Extrait du texte

applicable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits ; 2°/ que se prescrivent par cinq ans les actions relatives à des créances payables par année ou à des termes périodiques plus courts ; qu'en se bornant à retenir, pour appliquer le prescription quinquennale, que la prétention de la salariée s'analyse en une demande en paiement d'éléments.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 15-24.304

applicable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits ; 2°/ que se prescrivent par cinq ans les actions relatives à des créances payables par année ou à des termes périodiques plus courts ; qu'en se bornant à retenir, pour appliquer le prescription quinquennale, que la prétention de la salariée s'analyse en une demande en paiement d'éléments.

Extrait du texte

constituent des salaires soumis à la prescription triennale de l'article L3245-1 du Code du travail ; que Madame Z..., qui a saisi le Conseil de prud'hommes le 2 octobre 2014, a sollicité pour la première fois le paiement des heures supplémentaires dont elle argue, par conclusions du 3 février 2016 ; que toutefois, il est admis que si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-21.074

constituent des salaires soumis à la prescription triennale de l'article L3245-1 du Code du travail ; que Madame Z..., qui a saisi le Conseil de prud'hommes le 2 octobre 2014, a sollicité pour la première fois le paiement des heures supplémentaires dont elle argue, par conclusions du 3 février 2016 ; que toutefois, il est admis que si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail .

Extrait du texte

prévue par l'article L.143-14 du Code du travail alors applicable, devenu L.3245-1 du même code ; QUE les appelants ne sauraient contester la constitutionnalité de ces dispositions législatives relatives à la prescription, faute d'avoir, conformément au premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ( ) présenté une question prioritaire de constitutionnalité par mémoire distinct ; QUE par ailleurs, ces dispositions relatives à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-18.008

prévue par l'article L.143-14 du Code du travail alors applicable, devenu L.3245-1 du même code ; QUE les appelants ne sauraient contester la constitutionnalité de ces dispositions législatives relatives à la prescription, faute d'avoir, conformément au premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ( ) présenté une question prioritaire de constitutionnalité par mémoire distinct ; QUE par ailleurs, ces dispositions relatives à.

Extrait du texte

formation visent des droits qui ont la nature de salaire ; que l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce stipule qu'une action en paiement de salaires se prescrit par 5 ans ; que l'article L. 6323-1 précise que les salariés acquièrent 20 heures par an au titre du DIF ; que le salarié a effectué la saisine du conseil de prud'hommes le 7 juin 2012 ; qu'en conséquence il convient de confirmer le jugement entrepris en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-13.289

formation visent des droits qui ont la nature de salaire ; que l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce stipule qu'une action en paiement de salaires se prescrit par 5 ans ; que l'article L. 6323-1 précise que les salariés acquièrent 20 heures par an au titre du DIF ; que le salarié a effectué la saisine du conseil de prud'hommes le 7 juin 2012 ; qu'en conséquence il convient de confirmer le jugement entrepris en.

Extrait du texte

qu'aux termes de l'article L. 143-14 du code du travail (recodifié L. 3245-1), la prescription quinquennale est applicable à toute créance de nature salariale ; que les indemnités de licenciement et les dommages et intérêts pour rupture abusive, n'ayant pas la nature d'un élément de rémunération, ne relèvent donc pas, contrairement aux allégations de l'intimée, de la prescription quinquennale mais de la prescription trentenaire ; que par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 15-29.033

qu'aux termes de l'article L. 143-14 du code du travail (recodifié L. 3245-1), la prescription quinquennale est applicable à toute créance de nature salariale ; que les indemnités de licenciement et les dommages et intérêts pour rupture abusive, n'ayant pas la nature d'un élément de rémunération, ne relèvent donc pas, contrairement aux allégations de l'intimée, de la prescription quinquennale mais de la prescription trentenaire ; que par.

Extrait du texte

demandes portant sur les années 2008 et 2010 ; qu'il ressort de l'article L. 3245-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 entrée en vigueur le 17 juin 2013, que l'action en paiement ou en répétition du salaire, qui se prescrivait antérieurement par cinq ans, se prescrit désormais par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-13.966

demandes portant sur les années 2008 et 2010 ; qu'il ressort de l'article L. 3245-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 entrée en vigueur le 17 juin 2013, que l'action en paiement ou en répétition du salaire, qui se prescrivait antérieurement par cinq ans, se prescrit désormais par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que.

Extrait du texte

la salariée, le 14 janvier 2013. Il résulte des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-14.780

la salariée, le 14 janvier 2013. Il résulte des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail ».

Extrait du texte

l'ensemble des pourvois : Vu les articles 2224 du code civil et l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de rappel des frais d'entretien de leur tenue de travail pour la période antérieure au 25 mars 2011, les arrêts retiennent que les salariés sollicitent le versement d'un rappel de prime de blanchissage dans les limites de la prescription quinquennale, or les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-27.009

l'ensemble des pourvois : Vu les articles 2224 du code civil et l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de rappel des frais d'entretien de leur tenue de travail pour la période antérieure au 25 mars 2011, les arrêts retiennent que les salariés sollicitent le versement d'un rappel de prime de blanchissage dans les limites de la prescription quinquennale, or les.

Extrait du texte

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que l'arrêt retient que la demande de rappel de salaires pour la période du 14 janvier 2009 au 14 janvier 2010, est prescrite en application de la prescription triennale à la date de la demande en justice ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement de rappels de salaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-20.583

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que l'arrêt retient que la demande de rappel de salaires pour la période du 14 janvier 2009 au 14 janvier 2010, est prescrite en application de la prescription triennale à la date de la demande en justice ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement de rappels de salaires.