Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-42.494

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2010

Numéro d'affaire

09-42.494

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02487

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Transports Tag en qualité de chauffeur routier…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Transports Tag en qualité de chauffeur routier à compter du 23 septembre 2000 ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 13 avril 2004, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires pour la période de septembre 2000 à avril 2004 ; que par jugement du 31 mars 2004, le tribunal de grande instance a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Transports Tag et nommé M. Y... en qualité de mandataire liquidateur ; que par décision du 14 mars 2007, le tribunal de grande instance a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la société ; Sur la recevabilité du moyen additionnel : Attendu que le moyen produit le 15 mars 2010 alors que le pourvoi contre l'a…