Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-40.548

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/2010

Numéro d'affaire

09-40.548

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02377

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2008), que M. X... a été engagé le 28 a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2008), que M. X... a été engagé le 28 août 1989 par la société Les Tours, aux droits de laquelle est venue la société Hommes et châteaux, en qualité de VRP exclusif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés Hommes et châteaux et Richard à lui payer une somme à titre de rappel de commissions pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006 et les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Hommes et châeaux et Richard font grief à l'arrêt de les condamner à verser à M. X... certaines sommes à titre de rappel de commissions et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de VRP exclusif statutaire de salarié précisait que le taux de commission de 8 % n'était…