Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 54

Z..., soit celle de 1 241,38 € par mois versée à Mme A... ; que, selon les dispositions de l'article 2224, issues de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte de l'article L. 3245-1 du code du travail (ancien L.

rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1471-1 en sa rédaction applicable au litige, L.

.. qui a saisi le Conseil des Prud'hommes le 21 juin 2012 et dont le dommage n'a en outre pris naissance et n'est devenu certain qu' au jour de la liquidation de ses droits à la retraite soit le 1er octobre 2015 ; que les demandes de Monsieur Didier Y...

Sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, un salarié ne peut demander le paiement d'une créance de rappel de salaire prescrite

n'apporte pas la preuve que son comportement a été vicié lorsqu'il donnait sa démission ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes ; », ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « la lettre de démission de M. X... en date du 23 mai 1999 ; que la saisine du conseil de prud'hommes de Paris par M. X... en date du 16 mai 2006 ; que la prescription quinquennale instituée par l'article L.

privé de leur employeur lesquels sont soumis à la convention collective nationale de travail des employés de maison de sorte qu'il lui appartenait, en l'absence de précision de la durée du travail, de déterminer leur temps de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident des époux Z... : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que pour dire prescrite une partie de la demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que M. et Mme Z...

d'application de la convention collective 3111, malgré un consensus de 9 ans pouvant être considéré comme un usage, de la manière suivante : - il s'en tiendra aux demandes en fonction de la date d'instance le 24 octobre 2014 jusqu'à 3 ans auparavant sans tenir compte de la demande d'ajustement jusqu'au jour du bureau de jugement conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail ; les anciennetés seront calculées conformément à la convention collective 3111 et de l'accord d'entreprise du 7 novembre 1997 soit 8 % du salaire de base pour Mme X... en fonction du calcul de la demande jusqu'à fin 2013 conformément aux articles 4, 5, 6 du code de procédure civile ; Qu'en définitive, le conseil de prud'hommes ne pourra faire droit à la demande de Mme X...

le 13 juillet 2010. Elle communique également les fiches de travail émargées journellement par M. B... Y... à partir desquelles les bulletins de paie étaient établis. La demande en rappel d'heures supplémentaires ne peut concerner que la période allant du mois de juillet 2005 à la rupture des relations contractuelles de travail, en application de l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige.

demande en paiement d'heures supplémentaires qui, portant sur la période courant de juin 2007 à février 2011, n'était donc pas prescrite ; qu'en décidant au contraire que ses demandes antérieures au 24 novembre 2008 étaient prescrites, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 21 V de loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ensemble celles de l'article L.

moyen, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la première branche du deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable pour les exercices 2007, 2008 et 2009 alors, selon le moyen, que l'article L.

; qu'en statuant ainsi, quand la demande de régularisation auprès de la caisse de retraite, indépendante du paiement des salaires, se prescrivait par cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que le droit du salarié au paiement des salaires pour la période antérieure au 1er octobre 2008 était éteint du fait de la prescription prévue par l'article L.

établie de manière forfaitaire. De plus, il ne précise aucunement ses heures d'entrée et de sortie du travail aux périodes considérées. Aussi, confirmant le jugement entrepris, la cour déboute Monsieur Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires (arrêt p.7-8) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' au regard des dispositions des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil, l'action en paiement de salaires se prescrit pour cinq ans ; que Monsieur Y... n'est donc pas recevable en sa demande de paiement d'heures supplémentaires sur la période antérieure au 23 avril 2008 ; que pour la période non prescrite, la société RENAULT SAS LE MANS fournit aux débats le récapitulatif d'heures supplémentaires dûment payées à Monsieur Y...