Cour de cassation · 14 février 2018

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 février 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10187 F

Pourvois n° P 16-19.580 à V 16-19.586 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu les pourvois n° P 16-19.580, Q 16-19.581, R 16-19.582, S 16-19.583, T 16-19.584, U 16-19.585 et V 16-19.586 formés respectivement par :

1°/ Mme Annie X..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme Jacqueline Y..., domiciliée [...] ,

3°/ Mme Françoise Z..., domiciliée [...] ,

4°/ Mme Brigitte A..., domiciliée [...] ,

5°/ Mme Marie B..., domiciliée [...] ,

6°/ Mme Nathalie C..., domiciliée [...] ,

7°/ Mme Marie-France D..., domiciliée [...] ,

contre des jugements rendus le 26 avril 2016 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section agriculture), dans les litiges les opposant à la société Caillor La Caille des Landes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Brouchot, avocat de Mme X... et des six autres salariées, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Caillor La Caille des Landes ;

Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° P 16-19.580 à V 16-19.586

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme X... et les six autres salariées aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen commun produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme X... et des six autres salariées, demanderesses aux pourvois n° P 16-19.580 à V 16-19.586

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR, faisant application de la convention collective 3011 conformément à l'accord d'entreprise du 7 novembre 1997, débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes tendant à voir condamner la société Caillor à lui verser la somme de 2.912,34 euros au titre de l'ancienneté accord maintien convention collective 3011, outre celle de 291,23 euros au titre des congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QUE le conseil de prud'hommes constate : - qu'après le changement de convention collective le mode de calcul des anciennetés passait d'un pourcentage du salaire de base en fonction des années de présence à un forfait de points selon les années de présence avec un indice modulable par avenant conventionnel ; - qu'il y a eu sur ce sujet des accords d'entreprise les 7 novembre 1997 et 19 mai 1999 précisant « Les salariés bénéficiant des calculs de la convention 3111 "abattoirs et ateliers de découpe" continuent de bénéficier des droits acquis selon ce calcul ; par contre les nouveaux droits dans la convention 3606 "accouvage et ateliers de découpe" prendront le relais quand ils auront rattrapé la convention 3011 » dans le chapitre L prime d'ancienneté ; - que le comité d'entreprise de mai 2002 entérinait le blocage des anciennetés pour les salariés concernés par la convention collective 3111 ; - que les premières contestations de cette situation ont commencé au comité d'entreprise du 24 août 2011 soit 9 ans après ; - qu'en fait il n'y a pas eu d'accord d'entreprise formalisé depuis le 19 mai 1999 conforme aux dispositions des articles L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail ; que, par voie de conséquence, le conseil de prud'hommes fera droit à la demande de Mme X... d'application de la convention collective 3111, malgré un consensus de 9 ans pouvant être considéré comme un usage, de la manière suivante : - il s'en tiendra aux demandes en fonction de la date d'instance le 24 octobre 2014 jusqu'à 3 ans auparavant sans tenir compte de la demande d'ajustement jusqu'au jour du bureau de jugement conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail ; les anciennetés seront calculées conformément à la convention collective 3111 et de l'accord d'entreprise du 7 novembre 1997 soit 8 % du salaire de base pour Mme X... en fonction du calcul de la demande jusqu'à fin 2013 conformément aux articles 4, 5, 6 du code de procédure civile ; Qu'en définitive, le conseil de prud'hommes ne pourra faire droit à la demande de Mme X... compte tenu d'un trop perçu sur son ancienneté de 399,20 euros et de 39,92 euros sur les congés payés correspondants au calcul annexé ;

ALORS, D'UNE PART, QUE selon la convention collective nationale des abattoirs et ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles n° 3111, conformément aux accords d'entreprise des 7 novembre 1997 et 19 mai 1999, les salariés bénéficiaires de droits acquis, se voient appliquer un taux d'ancienneté de 15 % ; qu'en affirmant que les anciennetés seront calculées conformément à la convention collective 3111 et de l'accord d'entreprise du 7 novembre 1997 soit 8 % du salaire de base pour Mme X... pour la débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes a dénaturé ladite convention collective n° 3111, en violation de l'article 1134 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond doivent examiner, fût-ce sommairement, l'ensemble des éléments de preuve régulièrement produits aux débats par les parties au litige ; que dans ses conclusions, Mme X... avait produit aux débats un tableau de calcul faisant ressortir l'application du taux d'ancienneté de 15 % à l'appui de sa demande chiffrée ; qu'en s'abstenant d'examiner cet élément probatoire déterminant, le conseil de prud'hommes a méconnu le principe susvisé et violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.