Article L. 2232-17 : texte et décisions associées

a violé les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail alors en vigueur 2° ALORS QUE dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent.

au vote électronique : Vu les articles L.2314-5, R.2314-5, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail, Vu les articles L. 2232-24 à L.2232-26 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions susvisées, lesquelles s'inscrivent dans des textes visant à renforcer le dialogue social et la négociation collective au sein de l'entreprise, que si l'employeur dispose de la faculté d'instaurer le recours au vote électronique par voie de DUE, cette.

qu'or il résulte des dispositions légales notamment des articles L. 2232-26 et L. 2232-17 du code du travail notamment :- que la convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions, que la délégation de chacune des.

les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2, ensemble l'article L. 2232-17 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L. 6524-3 du code des transports, dans les entreprises de transport aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, en application de l'article L. 6524-2 du même code, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus par l'article L.

2143-3 et L. 2143-12 du code du travail ainsi que des articles L. 2232-16 et L. 2232-17 du même code ; 5°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motif ; que dans leurs conclusions devant le tribunal, le syndicat SNPL et les salariés exposants invoquaient précisément le moyen tiré de la rupture d'égalité entre syndicats catégoriels représentatifs qui résulterait d'une détermination du nombre de délégués syndicaux dont peut disposer un.

depuis le 19 mai 1999 conforme aux dispositions des articles L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail ; que, par voie de conséquence, le conseil de prud'hommes fera droit à la demande de Mme X... d'application de la convention collective 3111, malgré un consensus de 9 ans pouvant être considéré comme un usage, de la manière suivante : - il s'en tiendra aux demandes en fonction de la date d'instance le 24 octobre 2014 jusqu'à 3 ans auparavant sans.

composée de quatre personnes conformément aux dispositions de l'article L. 2232-17 du code du travail ; que quatre membres du syndicat se sont présentés à la réunion, bien que l'employeur ait maintenu sa position ; qu'ayant constaté que son temps de participation à cette réunion avait été décompté de son salaire, M. [H] a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la condamnation de la société à lui verser un rappel.

d'exclure le vote à bulletin secret sous enveloppe ; que selon l'article L. 2232-17 du Code du travail, et sous réserve des dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-24 du même code, toute négociation dans l'entreprise doit être effectuée par le délégué syndical d'au moins une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que l'organisation d'élections se déroulant exclusivement par voie électronique suppose l'.

L.132-8) ensemble les articles L.2231-1 (L.132-2), L.2232-16 (L.132-19) et L.2232-17 (L.132-20) du Code du travail ; 2) ALORS QUE la régularité d'un accord collectif s'apprécie au jour de sa conclusion ; qu'en jugeant en l'espèce irrégulier l'accord de substitution du 13 octobre 2004 au prétexte que n'auraient pas été parties aux négociations les délégués syndicaux désignés au sein de la société HERLICQ NORD LITTORAL dont le mandat a été maintenu.