Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 55

, P 15-27.028, V 15-27.034, Z 15-27.037, Z 15-27.038, A 15-27.039, C 15-27.041 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen commun à l'ensemble des pourvois : Vu les articles 2224 du code civil et l'article L.

; que le 19 mai 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires ; qu'après avoir été placée en redressement judiciaire, la société Cymbeline a été mise en liquidation judiciaire le 12 janvier 2015, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que le salarié a été licencié pour motif économique ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L.

somme mensuelle destinée à maintenir le niveau de leur rémunération, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette somme pouvait s'imputer sur la partie variable de la rémunération ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche comme s'attaquant à un motif surabondant, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L.

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche, en ce qu'il vise la demande en délivrance de bulletins de paie rectifiés : Vu les articles L. 3245-1 et L.

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche, en ce qu'il vise la demande en délivrance de bulletins de paie rectifiés : Vu les articles L. 3245-1 et L.

Il en résulte que l'action introduite par Mesdames Régine E... épouse F..., Nathalie A... épouse B..., Emmanuelle Y... épouse Z..., Isabelle C... épouse D..., le 27 octobre 2011 devant le conseil de prud'hommes de ROUEN, doit être déclarée recevable à former une demande de rappel de salaires pour la période postérieure au 27 octobre 2006 » 1/ ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L.

aux dispositions de la présente décision, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132-1 du Code du travail AUX MOTIFS PROPRES QUE « le GIE IT-CE soutient que la prescription quinquennale applicable au litige prévue par l'article L.

aux dispositions de la présente décision, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132-1 du Code du travail AUX MOTIFS PROPRES QUE « le GIE IT-CE soutient que la prescription quinquennale applicable au litige prévue par l'article L.

avaient été indemnisés, la Cour d'appel qui n'a pas recherché, à partir des décomptes produits si la rémunération perçue couvrait le temps de trajet entre des chantiers différents, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail ; 2) Aux motifs en ce qui concerne la prime d'ancienneté qu'il résulte de l'article L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que si M. Y...

pouvant être acquis depuis la date à laquelle le salarié pouvait exiger son positionnement en cette qualité, dans ses effets relatifs à la période non prescrite ; qu'en refusant d'examiner si la salariée ne pouvait exiger son positionnement en qualité de cadre depuis 1997, soit plus de cinq ans avant l'introduction de sa demande, la cour d'appel a violé L.

; qu'en particulier la société AMCC se refusait à fournir les disques chronotachygraphes du camion que la loi lui faisait pourtant obligation de conserver au moins un an au regard du règlement européen 3821/85 (cf.

décembre 2015. M. [O] [P] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 7 septembre 2015, c'est à juste titre que cette juridiction a déclaré recevable son action en requalification de contrats de travail à durée déterminée à compter du 2 décembre 2005. 2° ) Sur la recevabilité de la demande de paiement de rappels de salaires : En application de l'article L. 3245-1 du code du travail, la demande de rappel de salaire ne peut porter que sur des sommes dues au titre des trois dernières années à compter de la rupture du contrat de travail. En l'espèce, le contrat de M. [O] [P] ayant pris fin le 7 juin 2014, son action est recevable pour la période comprise entre cette date et le 7 juin 2011. 3° ) Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : En application de l'article L.