Code du travail
Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 16
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Texte disponible
Article L. 3245-1
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3245-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juillet 2026, 22/04296
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juillet 2026, 22/04297
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juillet 2026, 22/07429
Cour d'appelCour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24/00160
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-22.364
Cour de cassationla date à laquelle la créance est exigible, par application de l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en retenant, pour déclarer recevables les demandes de Mme [Y], que la décision du Conseil d'Etat du 25 novembre 2019 ayant rendu définitive l'annulation de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail a ouvert un nouveau délai de prescription à la salariée, quand cette décision n'avait pas pour effet de faire courir un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-22.364
la date à laquelle la créance est exigible, par application de l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en retenant, pour déclarer recevables les demandes de Mme [Y], que la décision du Conseil d'Etat du 25 novembre 2019 ayant rendu définitive l'annulation de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail a ouvert un nouveau délai de prescription à la salariée, quand cette décision n'avait pas pour effet de faire courir un.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 23/00618
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 23/05638
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 juillet 2026, 25/02489
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juillet 2026, 25/01065
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juillet 2026, 25/01063
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 2 juillet 2026, 25/02425
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 2 juillet 2026, 25/02426
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3245-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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