Article L. 324-11 : texte et décisions associées – page 2

du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 324- 10 et L. 324-11-1du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire pour travail dissimulé en se bornant à énoncer que la demande à ce titre était fondée en raison de l'importance du nombre d'heures supplémentaires effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors.

de paiement d'une indemnité sur le fondement des articles L. 324-10 et L. 324-11 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en dehors de toute soustraction de l'employeur aux formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du code du travail, est encore réputée travail dissimulé par dissimulation d'emploi, toute mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que la cour d'appel, après avoir condamné la société Jeambrun à payer à M.

bien fondée à revendiquer l'application des articles L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail ; Attendu cependant que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; Qu'en statuant comme elle.

en terme d'indemnités de rupture que l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi les indemnités de rupture seraient plus favorables au salarié que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait.

tirés de la violation des articles L. 122-14-4, L. 212-1-1, L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail, 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 123-3-13 du Code du travail .

du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer à M. X..., engagé le 12 février 1998 en qualité de chauffeur routier par la société Sotradis et licencié pour faute grave le 2 septembre 1999, l'indemnité forfaitaire sanctionnant la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel relève que l'article L. 324-10 du Code du travail dispose que la mention sur le.

Mais, sur le second moyen du pourvoi de l'employeur : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité de six mois de salaires prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail l'arrêt retient que les heures supplémentaires ne sont pas mentionnées sur les bulletins de paye du salarié en violation des dispositions de l'article R. 143-2,5 du Code du travail ; Attendu, cependant, que la dissimulation d'emploi salarié prévu par le dernier alinéa de l'article L.

Sur le moyen unique pris pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité "d'homme toutes mains" par contrat à durée indéterminée du 14 janvier 1997 par la société Les Bergeries de Ponderach ; que, par lettre du 11 septembre 1997, il a été licencié pour faute grave ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes .

'avoir débouté de sa demande de paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail à raison de la dissimulation de son emploi salarié, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la SNCF exerçait un pouvoir de contrôle sur le travail effectué et un pouvoir disciplinaire en prenant des sanctions sous forme d'avertissement avant résiliation de l'autorisation de portage ; que les porteurs participaient à.

déboutés de leur demande de paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail à raison de la dissimulation de leur emploi salarié, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la SNCF exerçait un pouvoir de contrôle sur le travail effectué et un pouvoir disciplinaire en prenant des sanctions sous forme d'avertissement avant résiliation de l'autorisation de portage ; que les porteurs participaient à.