Code du travail
Article L. 324-11 : texte et décisions associées – page 3
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Version antérieure
Article L. 324-11
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 324-11
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2003, 02-80.686
Cour de cassationeuropéenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 324-11-1, L. 324-13-1 à L. 324-14-2, L. 362-2, L. 362-3, L. 362-4 à L. 362-6 du Code du travail, du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale et du principe de l'autorité de la chose jugée ; défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable des infractions de travail dissimulé et de non-respect des obligations réglementaires de sécurité .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2003, 02-80.686
européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 324-11-1, L. 324-13-1 à L. 324-14-2, L. 362-2, L. 362-3, L. 362-4 à L. 362-6 du Code du travail, du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale et du principe de l'autorité de la chose jugée ; défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable des infractions de travail dissimulé et de non-respect des obligations réglementaires de sécurité .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 00-45.082
Cour de cassationdes rappels de rémunération et une indemnité en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que ce texte s'inscrit dans un chapitre du Code du travail relatif au travail dissimulé, lequel constitue une infraction pénale ; que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 00-45.082
des rappels de rémunération et une indemnité en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que ce texte s'inscrit dans un chapitre du Code du travail relatif au travail dissimulé, lequel constitue une infraction pénale ; que.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mai 2001, 99-86.365
Cour de cassationpris de la violation des articles L. 143-3, L 320, L324-9, L 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et 362-5 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... coupable d'infraction à la législation du travail et, en répression, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis outre 15 000 francs d'amende .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mai 2001, 99-86.365
pris de la violation des articles L. 143-3, L 320, L324-9, L 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et 362-5 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... coupable d'infraction à la législation du travail et, en répression, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis outre 15 000 francs d'amende .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 324-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
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