Article L. 3221-4 : texte et décisions associées – page 9

L. 1132-1, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 3221-4 et L. 1132-4 du code du travail.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la cassation à intervenir sur le fondement de la première branche entraînera par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du chef des condamnations pécuniaires afférentes à la rupture du contrat de travail.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail. 2° ALORS QUE lorsque le salarié a produit des éléments laissant supposer une discrimination liée au sexe, il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence des éléments produits par l'employeur pour justifier la différence de traitement ; que la différence de diplômes et d'expérience professionnelle ne peut justifier une différence de traitement lorsque les salariés exercent les mêmes missions et responsabilités .

au regard du principe "A travail égal, salaire égal" ensemble l'article L. 3221-4 du code du travail ; 6°/ qu'en application de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse .