Article L. 3221-4 : texte et décisions associées – page 10

Le principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail doit être apprécié entre les seuls salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les…

a exercé depuis le début de la relation de travail un niveau de fonctions correspondant à celui des postes de "Secrétaire", "Secrétaire Assistante" ou "Assistant(e)", décrits par les fiches produites par la société GLAT INDUSTRIES en 1995, puis correspondant à celui d'"assistance support" classé "Assistante 1" et "M3" par la SA NEXTER SYSTEMS à compter du 1er septembre 2013, tandis qu'il apparaît que ce niveau de fonction est distinct, au sens de l'article L.

de 13 ème mois entre 2012 et 2015 ; qu'en statuant ainsi, lorsque de tels éléments ne permettaient pas de caractériser que la salariée se comparait à des salariés placés dans une situation identique à la sienne au regard du travail, la cour d'appel a privé sa décision sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L 3221-4 du code du travail; 2/ ALORS QUE s'il appartient à l'employeur de justifier de façon objective et pertinente une différence de rémunération, il appartient préalablement au salarié d'établir qu'il fait l'objet d'une différence de traitement par rapport à des salariés placés dans une situation identique ou similaire à la sienne ; que sont placés dans une situation identique au regard de la rémunération les salariés exerçant un travail de même valeur;…

justification ne pouvait qu'être rejetée ; Aux motifs adoptés que tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de…

6) et qu'elle ne pouvait exercer « toutes les fonctions » de Monsieur H... « dont certaines ont été assumées par le directeur adjoint et d'autres intervenants » (p. 8, al. 1) la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a privé sa décision de toute base légale au regard du principe d'égalité de traitement et des articles L.1221-1 et L.3221-4 du Code du travail, en se fondant sur une différence de classification de rémunération entre Monsieur H... et Madame N... pour caractériser l'existence d'une prétendue discrimination salariale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en décidant qu'il convenait d'attribuer à Madame N... « la classification et le salaire de 2.132 € brut dont Monsieur H...

de sa demande de rappels de salaire fondée sur l'existence d'une discrimination salariale au seul motif que la différence de rémunération avec les salariés auxquels il se compare est justifiée objectivement par la détention du diplôme d'éducateur spécialisé requis par la convention collective pour accéder au classement conventionnel correspondant, la cour d'appel a violé les articles L.3221-2, L.3221-4 et L.3221-7 du Code du travail et du principe à travail égal, salaire égal ; 2°) ALORS QUE au regard du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur ne saurait justifier une différence de rémunération par le seul fait qu'un salarié n'est pas titulaire du diplôme formellement requis par la convention collective pour accéder au classement correspondant aux fonctions qu'il exerce dès lors que…

; qu'en retenant que ce principe ne s'appliquait qu'entre salariés placés dans des situations professionnelles identiques et qu'il n'était dès lors pas pertinent pour Mme L... d'effectuer une comparaison avec la situation de M. O... qui ne se trouvait pas dans une situation professionnelle identique, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur O... peut justifier de diplômes que la demanderesse ne possède pas et qu'il possède parfaitement le français. Attendu que Monsieur O... a été embauché sur un poste ne présentant aucune similitude dans les fonctions et avec des responsabilités sans aucune mesure avec le poste du demandeur. Attendu que Monsieur O...

exerçait les fonctions de directeur des opérations, qu'il relevait de la position 3-2 coefficient 210, était rattaché hiérarchiquement à la direction et percevait un salaire de 7.917 €, sans préciser quelles étaient les responsabilités, les sujétions, les charges, l'ancienneté, l'expérience et les diplômes respectifs du salarié demandeur et de M. U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-4 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal ». Moyens annexés AUX POURVOIS n° T 18-16.211 à F 18-16.223 produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour MM. G..., H..., A..., Y..., U..., F... W..., Q..., T..., L..., R..., D... et Mmes I..., M....

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; En application de l'article 1353 du code civil, s'il…

et de travail ; que son considérés comme tels les travaux qui, sans être strictement identiques, exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse (article L 3221-4 du Code du travail) ; que les différences de rémunération entre des salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale sont licites dès lors qu'elles sont justifiées par des critères objectifs et pertinents, étrangers à toute discrimination ; que l'employeur peut donc accorder une augmentation de salaire, une prime ou un avantage à certains salariés si tous ceux placés dans une situation identique au regard de l'avantage en bénéficient et si les…

et de travail ; que sont considérés comme tels les travaux qui, sans être strictement identiques, exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse (article L 3221-4 du Code du travail) ; que les différences de rémunération entre des salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale sont licites dès lors qu'elles sont justifiées par des critères objectifs et pertinents, étrangers à toute discrimination ; que l'employeur peut donc accorder une augmentation de salaire, une prime ou un avantage à certains salariés si tous ceux placés dans une situation identique au regard de l'avantage en bénéficient et si les…

et de travail ; que son considérés comme tels les travaux qui, sans être strictement identiques, exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse (article L 3221-4 du Code du travail) ; que les différences de rémunération entre des salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale sont licites dès lors qu'elles sont justifiées par des critères objectifs et pertinents, étrangers à toute discrimination ; que l'employeur peut donc accorder une augmentation de salaire, une prime ou un avantage à certains salariés si tous ceux placés dans une situation identique au regard de l'avantage en bénéficient et si les…