Article L. 3221-4 : texte et décisions associées – page 10

preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; QUE l'article L. 3221-4 du code du travail énonce que "Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse" ; qu'en cas de litige le juge doit donc se livrer à une analyse comparée des missions, tâches et responsabilités des salariés en cause .

preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; QUE l'article L. 3221-4 du code du travail énonce que "Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse" ; qu'en cas de litige le juge doit donc se livrer à une analyse comparée des missions, tâches et responsabilités des salariés en cause .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-4 du code du travail et le principe « à travail égal, salaire égal » ; 4°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique ou à tout le moins comparable ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute inégalité de rémunération au détriment de la salariée, que MM. A..., H... et I....

base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-4 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... E... de l'intégralité de ses autres demandes, fins et prétentions, tant sur renvoi de cassation qu'au titre des demandes nouvelles ; AUX MOTIFS QUE M. E... réitère sa demande d'atteinte à sa vie privée par l'absence de mise à disposition par l'employeur d'.

3221-2 du code du travail énonce [ ]. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail [ ]. S'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence. En l'espèce, Mme A...