Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 25

d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du code du travail ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2° ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer pour un travail identique ou de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'entreprise et ne peut avoir un comportement discriminatoire à l'égard de l'un deux ; que sont.

11), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3221-2 et suivants du code du travail ; 2° ALORS QU'en application du principe « à travail égal, salaire égal » et de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement ; que le juge doit préciser les pièces sur lesquelles il se fonde .

s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui.

'elle avait perçu, a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE la mise en oeuvre du principe "à travail égal, salaire égal" suppose une analyse comparative de la situation du salarié qui s'en prévaut et des salariés dont il revendique la rémunération ; qu'en se bornant, pour dire que Mme [F] avait droit à la même rémunération que son père, M. [F].

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal ». Mais attendu qu'au terme d'une interprétation nécessaire et exclusive de dénaturation des dispositions des procès-verbaux de négociation annuelle, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées sur la situation d'autres cadres, a, par motifs propres et.

salariale dont s'inspirent notamment les articles L.2261-22, L.2271-28 et L.3221-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; QUE l'identité de situation s'apprécie au regard de l'avantage concerné et,[qu'] en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque l'.

l'article 145 du code de procédure civile et les articles L. 1144-1, L. 3221-2 à L. 3221-4 et L. 3221-8 du code du travail ; 8°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Mme [B] avait fait valoir que la différence de traitement entre voyageurs représentants placiers dont elle suspectait être victime avait été reconnue par le directeur commercial de la société Europ Ecrins dans une lettre qu'il lui avait adressée le 15 mai 2012 et.

égalité de rémunération entre les hommes et le femmes, et des articles L. 3221-2 et s. du Code du travail. ET ALORS QUE, s'agissant de la valorisation de l'expérience professionnelle, la cour d'appel a retenu que MM [S] et [O] avaient une expérience respective de 5 et 9 ans « dans le métier d'embauche » quand Mme [H] qui, si elle avait une expérience de juriste en droit social d'août 2001 à avril 2003 au sein du groupe.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-8 du code du travail ; 2°/ qu'au soutien de sa demande en paiement de rappels de salaire à raison de l'inégalité de traitement salarial dont elle avait été victime, l'exposante avait fait valoir que le 1er juin 2009 Mme [M] avait intégré le service dont elle avait la responsabilité avec une classification et un salaire supérieur au sien, alors.

égal salaire égal" ; la salariée invoque également l'article L3221-2 du code du travail qui prévoit "tout employeur assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; qu'elle soutient enfin que son employeur a, en agissant ainsi, commis une discrimination à son encontre ; qu'elle réclame d'être rétablie dans ses droits, et demande la valeur.

a violé le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail.