Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 24

s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du même code les travaux qui.

[Q] [W] était pour sa part privé, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-2 du code du travail et 1134 du code civil. ALORS de surcroît QU'en s'abstenant de rechercher si la privation de la prime de spécialité dont bénéficiaient les autres salariés était justifiée par un ou des éléments objectifs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3121-2 du code du travail et 1134 du code civil.

AUX MOTIFS QU'« Il résulte des articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1-8° et L.3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de traitement entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Les salariés de l'URSSAF de Basse-Normandie se voient appliquer selon leur catégorie, soit le.

AUX MOTIFS QU'« Il résulte des articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de traitement entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Les salariés de l'URSSAF de [Localité 1] se voient appliquer selon leur catégorie, soit le.

AUX MOTIFS QU'« Il résulte des articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1-8° et L.3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de traitement entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Les salariés de l'URSSAF de Basse-Normandie se voient appliquer selon leur catégorie, soit le protocole d'accord.

au nouvel employeur avec les articles L. 2261-22 II, 6° et 10°, L. 2271-1, L. 3221-2 et L. 3245-1 du code du travail porte atteinte, de manière excessive et disproportionnée, à des principes constitutionnellement protégés que sont la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et la sécurité juridique et ce, en violation notamment des articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958" .

inspirent les articles L.1242-14, L 1242-15, L2261-22-9, L2271-1-80 et L.3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les.

inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1-8° et L.3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221 -4 du code du travail.

base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1142-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés pour un même travail mais également pour un travail de valeur égale ; qu'il appartient au juge, saisi d'un litige sur ce fondement, de se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des.

procédé à ces constatations, la cour d'appel a violé les articles L.3221-2, L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail. ALORS surtout QU'en retenant tout à la fois que ces constatations établissaient l'existence d'un traitement particulier fait à M. [V] [M], traitement qu'il appartenait à l'employeur de justifier, et que l'atteinte à une égalité de traitement n'était pas établie, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du Code du.