Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 24

La Commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces principes d'égalité ; 9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition de nature à favoriser leur maintien ou leur retour dans l'emploi" ; QUE l'article L.3221-1 dispose que : "Les dispositions des articles L.3221-2 à L.3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L.3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public" ; QUE l'article 1315 du Code civil dispose que : "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La Commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces principes d'égalité ; 9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition de nature à favoriser leur maintien ou leur retour dans l'emploi" ; QUE l'article L. 3221-1 dispose que : "Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public" ; QUE l'article 1315 du Code civil dispose que : "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société La Poste Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné La Poste à verser à Monsieur Djamel X..., salarié de droit privé, diverses sommes à titre de rappels de "complément Poste" et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe de l'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.2261-22.9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que l'identité de situation s'apprécie au regard de l'avantage concerné et qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR condamné La Poste à verser à Mesdames Y... et X..., salariées de droit privé, diverses sommes à titre de rappels de " complément Poste " et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'" il résulte du principe de l'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L. 2261-22. 9, L. 2271-1. 8 et L.

appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile. QU'à tout le moins en excluant la différence de traitement injustifiée dénoncée par le salarié sans se prononcer au regard de la situation de chacun des salariés auxquels il se comparait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 du Code du travail et 1134 du Code civil. QU'en statuant ainsi après avoir écarté des pièces produites par le salarié, mais sans demander à l'employeur de produire les pièces détenues par lui, et de nature à lui permettre de se prononcer sur la différence de traitement, la Cour d'appel a violé les articles L. 3221-2 du Code du travail et 1315 du Code civil.

des taux de commissionnement variables pour les mêmes produits commercialisés ; qu'en écartant cependant l'existence d'une rupture d'égalité salariale aux motifs que le salarié n'établissait pas l'existence d'une inégalité de rémunération, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil, ensemble l'article L.

ne verse aux débats aucun élément dont il résulterait qu'il aurait exercé des fonctions d'animation du service, ou aurait effectué un contrôle quantitatif et qualitatif de l'activité. Il n'est donc pas fondé à solliciter la modification de son coefficient de ce chef. Sur l'application du principe « à travail égal salaire égal », il résulte de ce principe, dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

Ayant constaté que l'employeur avait été informé lors de l'engagement d'un salarié que celui-ci exerçait un mandat de conseiller prud'homme puis que le mandat de conseiller prud'homme avait été renouvelé lors d'élections postérieures et que ce salarié n'avait pas au plus tard au moment de la rupture conventionnelle informé l'employeur de cette réélection, ni établi que l'employeur avait été avisé par d'autres voies, une cour d'appel en a exactement déduit que le salarié ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné la société GENERALI à payer à Monsieur X...la somme de 17. 843 ¿ à titre de rappel de salaire pour la période 2006 à 2010, outre les congés payés y afférents, et 3. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22. 9, L 2271-1.

son entrée en vigueur, institue une différence de traitement injustifiée entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré ; qu'en déboutant Monsieur Alain X... de sa demande fondée sur le principe d'égalité de traitement, après avoir pourtant constaté cette différence de traitement, la Cour d'appel a violé l'article L.3221-2 du Code du travail.

2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le salarié n'était pas victime d'une discrimination salariale en ce que le taux de commissionnement qui lui était appliqué était réduit de moitié par rapport à celui dont bénéficiaient ses collègues de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement estimé que les faits invoqués par le salarié comme laissant présumer l'existence d'une inégalité de traitement n'étaient pas établis, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

L'action en paiement et en répétition de l'allocation de remplacement versée dans le cadre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil