Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 23

alors qu'il tend seulement à mettre en oeuvre la règle, prévue à l'article L. 3221-2, selon laquelle tout employeur doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; que la discrimination directe ou indirecte visée par l'article L. 1134-1 du code du travail ne peut être envisagée que s'il existe, au sens de l'article 1er de la loi n° 200 8-496 du 27 mai 2008, une situation.

les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9 , L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au.

sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; 4°/ que la salariée produisait au soutien de sa demande, outre le contrat de travail de Mme B..., les bulletins de salaires de cette salariée, agent d'exploitation du site de Paoli Calmettes ; qu'en s'abstenant d'examiner, même sommairement, cet élément de preuve établissant que les agents.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail. ET ALORS QU'une différence de traitement ne peut être justifiée que par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination ; que M. Y... H... Z... poursuivait la reconnaissance des 10 points de coefficient supplémentaires dont bénéficiaient les salariés exerçant des fonctions de conducteur de tramway, lesquels, bien que classés par la.

de traitement, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.1132-1 et L.3221-2 du code du travail. ET ALORS QUE le principe de réparation intégrale du préjudice oblige le juge à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en refusant l'indemnisation du préjudice résultant de la différence de traitement injustifiée dont le salarié avait fait l'objet et qui ne se.

privé sa décision de base légale au regard des L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3221-2 du code du travail, ensemble le principe «à travail égal, salaire égal» ; 2°) ALORS QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est contentée de déduire l'existence d'une présomption de discrimination salariale à l'encontre de Mme Y...

regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail, et de la décision n° 717 du 4 mai 1995 de LA POSTE. Moyen produit au pourvoi n° X 16-14.068 par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Z... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « (…. ) sur la demande formée au titre du rappel de complément poste .

regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail, et de la décision n° 717 du 4 mai 1995 de LA POSTE.

regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail, et de la décision n° 717 du 4 mai 1995 de LA POSTE.

s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1 8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail, les travaux qui.

s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8° et L 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail les travaux qui exigent.