Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 22

supérieur, la cour d'appel a violé les articles L.2261-22, L.2271-1 et L.3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; 2°/ que la différence de diplômes ne permet de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions que s'il est démontré, par des justifications dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée .

légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L.3221-2 et L.1132-1 du code du travail. QU'en retenant que le niveau de salaire de Mme Y... n'avait cessé d'augmenter en quatre ans, que Mme Y... n'était pas la seule à avoir obtenu une augmentation inférieure ou égale à 1%, qu'elle aurait bénéficié d'augmentations dans des conditions conformes aux accords collectifs applicables, et que son augmentation de 2012 avait été.

s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8º et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au.

de la preuve, violant l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail et le principe « à travail égal - salaire égal » ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre les salariés de l'entreprise effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'ont une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en cas de violation du principe à travail égal salaire égal, les dommages et intérêts accordés doivent réparer l'entier préjudice résultant de la différence de traitement pendant toute sa durée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que M. Y... était fondé à se prévaloir d'une inégalité de traitement et à revendiquer une augmentation de 3% à compter du 1er mars 2011 à l'égal de Mme B...

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, Qu'en application de l'article L. 3221-4 du Code du travail, « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-8 du code du travail.

et a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel délaissées, les exposants faisaient valoir que la prime ne visait pas à compenser l'affluence de passagers supérieure aux autres lignes et un temps de rotation des cars plus court, ces deux justifications ne figurant nullement dans l'accord atypique du 28 avril 2008, que l'employeur ne.

et a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 3221-2 et L.3221-4 du code du travail ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel délaissées, les exposants faisaient valoir que la prime ne visait pas à compenser l'affluence de passagers supérieure aux autres lignes et un temps de rotation des cars plus court, ces deux justifications ne figurant nullement dans l'accord atypique du 28 avril 2008, que l'employeur ne produisait.

du Travail ; qu'elle ne se confond pas non plus avec la règle de l'article L.3221-2 du code du travail édictant l'obligation pour l'employeur d'assurer 1'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale ; que dès lors le salarié qui revendique l'application du principe général ne bénéficie pas des dispositions des articles L.1134-1 et L.1144-1 du code du travail selon lesquels doivent être «.

les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261 - 22.9, L. 2271-1 et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221 -4 du code du travail les travaux qui.