Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 21

et académique ; qu'en statuant par ce motif inopérant sans rechercher, ainsi que la salariée l'y invitait pourtant, si les fonctions de Madame [H] étaient de valeur égale à celle des autres membres du comité de direction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1142-1, L. 3221-2 et L.

[V] [M] s'est avérée inférieure à celle de ses collègues, qu'il était le seul à n'être pas passé au niveau II échelon 3 quand l'accès à l'échelon 3 se faisait rapidement, et qu'il percevait le salaire le plus bas des vendeurs du rayon disque ; qu'en écartant la rupture d'égalité après avoir procédé à ces constatations, la cour d'appel a violé les articles L.3221-2, L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail. ALORS surtout QU'en retenant tout à la fois que ces constatations établissaient l'existence d'un traitement particulier fait à M.

[Q], ni de Mme [M], et ne présentant pas des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de ce chef (…) » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'inégalité de salaire Qu'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.

1° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une inégalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait permettant de présumer une inégalité ; qu'en énonçant qu'il appartenait au salarié qui se prétendait lésé par une inégalité de traitement de prouver les éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L.

dans son intégralité car des missions n'étaient pas entièrement couvertes » et que « l'opportunité avait été donnée à Mme [R] de remplir ses tâches au même titre que ses collègues du même service, et sur le même poste mais sans succès » (conclusions p. 11), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

au sein de l'entreprise excluaient les cadres, statut de M. [E], et que ce dernier ne peut revendiquer des éléments de salaires, notamment des primes, qui ne sont attribués à aucun personnel cadre; que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés énoncés par les articles L.2261-22-II-4, L.2771-1-8 et L.3221-2 du code du travail pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique; qu'en l'espèce, aucun autre salarié n'était placé dans une telle situation ; qu'enfin, contrairement à ce qu'il affirme, M. [E] a connu des augmentations de salaires passant d'une rémunération annuelle brute de 38 379,95 € en 2001 à 42 010,97 € en 2007; qu'en conséquence, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de rappel de primes de M. V... et sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel de primes ; qu'il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances…

ne s'applique qu'entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'ayant constaté que le périmètre des fonctions de M. [F] et de sa fille, Mme [F] était différent, la cour d'appel, qui a dit qu'en dépit de cette différence, Mme [F] était fondée à obtenir le différentiel entre le salaire de son père et le salaire qu'elle avait perçu, a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE la mise en oeuvre du principe "à travail égal, salaire égal" suppose une analyse comparative de la situation du salarié qui s'en prévaut et des salariés dont il revendique la rémunération ; qu'en se bornant, pour dire que Mme [F] avait droit à la même rémunération que son père, M.

aux cadres de l'entreprise ; qu'en déboutant le salarié, au motif qu'il n'invoquait pas utilement la règle « à travail égal, salaire égal », sans procéder à une comparaison avec la situation des autres cadres de l'entreprise exerçant des fonctions commerciales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal ».

Moyen produit aux pourvois par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société La Poste. Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR condamné La Poste à verser aux dix-huit salariés de droit privé défendeurs aux pourvois, diverses sommes à titre de rappels de "complément Poste" et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE "il résulte du principe d'égalité salariale dont s'inspirent notamment les articles L.2261-22, L.2271-28 et L.3221-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; QUE l'identité de situation s'apprécie au regard de l'avantage concerné et,[qu'] en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au…

a énoncé que la demande de communication de pièces de l'exposante était trop étendue et imprécise au regard notamment du principe de protection de la vie privée des salariés et qu'il n'y avait pas de risque de dépérissement des preuves, pour l'en débouter, a violé l'article 145 du code de procédure civile et les articles L. 1144-1, L. 3221-2 à L. 3221-4 et L.

au sein de la structure visée étaient constitutives d'une discrimination salariale et professionnelle, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants qui n'étaient pas de nature à justifier sa décision, la privant ainsi de base légale au regard du principe d'égalité de rémunération entre les hommes et le femmes, et des articles L. 3221-2 et s. du Code du travail.