Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 14

du salaire conventionnel à une augmentation de leur salaire et de la prime, tandis que M. Y... « pouvait voir son salaire stagner » ; qu'en statuant ainsi sans constater que sa rémunération n'aurait pas augmenté en proportion, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et a privé en conséquence sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail ; ET ALORS ENFIN, (et subsidiairement), QU'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; qu'en condamnant la société Sermat à verser à M. Y...

du salaire conventionnel à une augmentation de leur salaire et de la prime, tandis que M. Y... pouvait voir son salaire stagner ; qu'en statuant ainsi sans constater que sa rémunération n'aurait pas augmenté en proportion, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et a privé en conséquence sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail ; ET ALORS ENFIN, (et subsidiairement), QU'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; qu'en condamnant la société Sermat à verser à M. Y...

éléments chiffrés ressortant des bilans sociaux de la société (pièce intimé 140); qu'en application de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3 en raison notamment de son sexe; qu'en application de l'article L 3221-2, tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes; que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge…

des autres salariés du panel retenu par l'expert au terme de l'hypothèse n° 3 n'était pas justifiée objectivement par leurs conditions d'emploi respectives, ces derniers étant soumis à des conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2261-22, L.2271-1 et L.3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal.

En conclusion, il apparaît que la demande formée avant-dire-droit n'est pas fondée et le jugement l'ayant rejetée sera confirmé. Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Sur la demande relative à l'égalité de salaires : En application du principe à travail égal-salaire égal, énoncé par les articles L 2261-22-II-4, L 2771-1-8 et L 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique.

et les salariés auxquels il se comparait était justifié par les diplômes détenus par ceux-ci, sans préciser quels étaient ces diplômes ni expliquer en quoi ils attestaient de connaissances particulières utiles à l'exercice de leur emploi de consultant en droit social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2261-22, L.2271-1 et L.3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; 3°) ET ALORS QUE l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération lorsqu'elle donne lieu à l'allocation d'une prime distincte ; qu'en l'espèce, M. Y...

octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z...

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande tendant au paiement de rappels de salaires et accessoires de salaires, outre les congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'il résulte du principe "à travail égal, salaire égal" dont s'inspirent les articles L.

; qu'il appartient à la salariée d'apporter des éléments susceptibles de démontrer une inégalité de traitement qui en l'espèce résulterait d'une disproportion entre le salaire fixe qui a été versé à Mme X... et la moyenne des salaires perçus par d'autres salariés intéressés sur le chiffre d'affaires ; qu'or, Mme X... ne produit aucune pièce à cet effet ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, vu les dispositions de l'article L.3221-2 du Code du travail ; qu'il n'est pas contesté que Mme Maria X... avait contractuellement un salaire fixe et que lorsqu'il lui a été proposé un nouveau contrat prévoyant un fixe et des variables, elle a refusé ; que son fixe est à hauteur de 2.213 euros et ceux des autres commerciaux de 1.800 euros et 1.850 euros fixe auquel s'ajoutent des variables ; que Mme Maria X...

vacances et des salariés affectés dans des centres de vacances pour enfants, et quand il appartenait à l'employeur, seul détenteur des éléments de preuve, de faire la preuve de ce que les avantages réservés aux salariés des villages vacances n'étaient pas ou plus applicables au cours de la période d'emploi de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article L.

matériel subi et D'AVOIR limité la réparation de son préjudice moral à hauteur de 300 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de reconstitution de carrière, sur la demande fondée au titre de l'égalité de traitement, il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1 et L.

les congés payés afférents, 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l'inégalité de traitement et 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles…