Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 15

conventionnel correspondant, la cour d'appel a violé les articles L.3221-2, L.3221-4 et L.3221-7 du Code du travail et du principe à travail égal, salaire égal ; 2°) ALORS QUE au regard du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur ne saurait justifier une différence de rémunération par le seul fait qu'un salarié n'est pas titulaire du diplôme formellement requis par la convention collective pour accéder au classement.

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié qui forme une demande tirée de la méconnaissance du principe de non-discrimination doit simplement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, à charge pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur O... peut justifier de diplômes que la demanderesse ne possède pas et qu'il possède parfaitement le français. Attendu que Monsieur O... a été embauché sur un poste ne présentant aucune similitude dans les fonctions et avec des responsabilités sans aucune mesure avec le poste du demandeur. Attendu que Monsieur O...

la métallurgie du 13 mars 1972 ensemble les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.3221-2 du code du travail. 3° ALORS en tout cas QU'en retenant, pour justifier sa décision, que deux des quatre salariés auxquels Mme F... - D... se comparait avaient été recrutés à un niveau différent du sien, quand cette circonstance, fût-elle avérée, ne la dispensait pas d'examiner la situation de l'exposante au regard de celle des autres salariés auxquels elle se.

nature à le discriminer, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.3221-2 du code du travail. 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que le salarié produisait l'attestation de M. B... selon laquelle sa charge de travail liée à la formation avait diminué au point de devenir nulle ; qu'en.

inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Qu'en application de l'article 1315 ancien du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une.

par refus d'application le principe d'égalité de traitement et l'article L. 3221-2 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demandes du salarié au titre de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, ainsi que les demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des demandes du salarié, que du fait même de l'objet du renvoi après cassation partielle, sont recevables les demandes de M.

», la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3221-2 du code du travail. 2° ALORS à tout le moins QUE les absences d'une salariée liées à une grossesse ou un congé maternité ne peuvent être prises en considération pour évaluer ses performances et justifier ainsi de manière indirecte la stagnation de sa carrière ou la diminution des primes ; que la cour d'appel constaté que la baisse des évaluations de l'exposante à.

T... relevait en réalité du régime de l'inégalité de traitement, régi par L 3221-2 du Code du travail, que le régime de prescription spécifique à la discrimination ne s'appliquait donc pas en l'espèce, qu'en application de l'article L 3245-1 du Code du travail (anciennement article L 143-14), dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la demande en paiement se prescrit par cinq ans et que, sous couvert d'une demande de dommages et intérêts au titre de la privation de son affiliation au régime TIAA, Mme T...

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1222-6, L. 1232-1 et L. 3221-2 du code du travail ; 3°/ que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, à savoir notamment l'existence de difficultés économiques ou de mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cession de l'activité de l'entreprise, en application de l'article L.

» pour la débouter de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L.3221-2 du code du travail. 3° ALORS en outre QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que Mme D... produisait aux débats de très nombreuses pièces dont il résultait une très bonne tenue de son poste et une atteinte des objectifs fixés .

au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; 8°/ que l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ne peut justifier une différence de salaire qu'à la condition d'être en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées et de procurer à son titulaire un avantage dans l'exercice de ses fonctions .