Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 15

de placement 18, avec le statut de cadre spécialisé et d'AVOIR condamné la société France Télévisions à payer à Mme Y... une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes formées au titre du positionnement et de la classification Il résulte des dispositions de l'article L 3221-2 du code du travail, que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre salariés lorsqu'ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.

les salariés qui ont choisi de ne pas saisir le conseil de prud'hommes en août 2009 ne peuvent s'en prévaloir. Dès lors, il convient de débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes à ce titre. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. * Sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M. A... : L'article L. 3221-2 du code du travail énonce que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

et les salariés qui ont choisi de ne pas saisir le conseil de prud'hommes en août 2009 ne peuvent s'en prévaloir. Dès lors, il convient de débouter M. [U] de l'ensemble de ses demandes à ce titre. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. * Sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M. [Q] : L'article L. 3221-2 du code du travail énonce que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

salariés qui ont choisi de ne pas saisir le conseil de prud'hommes en août 2009 ne peuvent s'en prévaloir. Dès lors, il convient de débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes à ce titre. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. * Sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M. B... : L'article L. 3221-2 du code du travail énonce que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

salariés qui ont choisi de ne pas saisir le conseil de prud'hommes en août 2009 ne peuvent s'en prévaloir. Dès lors, il convient de débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes à ce titre. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. * Sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M. A... : L'article L. 3221-2 du code du travail énonce que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur

les diplômes professionnels de ceux-ci, leur parcours antérieur, la difficulté de leurs tâches spécifiques, le nombre de salariés qu'ils dirigeaient » quand il appartenait à l'employeur, et non à la salariée, de s'expliquer sur l'existence d'éventuels éléments objectifs justifiant la différence de traitement constatée, la cour d'appel a violé l'article L.3221-2 du code du travail ensemble le principe d'égalité de traitement. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1 128,55 euros et 112,85 euros les sommes devant être fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France et au paiement desquelles la société Proma SSA devait être condamnée respectivement à titre de rappels de salaires et de congés payés y afférents.

; qu'il propose une reconstitution de carrière au terme de laquelle Madame Y... bénéfice en 2013 d'une position en qualité de "chef maquilleuse" en tant que technicien de maîtrise, de groupe 3, au niveau 4 et d'un salaire mensuel de 2080 euros pour un temps plein; qu'en application du principe "A travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L.

auquel il se compare n'est pas possible » ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de rechercher si l'employeur justifiait par des éléments objectifs le classement de M. X... dans une catégorie professionnelle inférieure à celle dont relevait le salarié qu'il avait remplacé, la cour d'appel a violé l'article 1315 alors en vigueur du code civil ensemble l'article L. 3221-2 alors en vigueur du code du travail. 4° ET QU'en retenant, pour justifier sa décision, que le salarié remplacé par M. X... « avait été embauché en 1964 soit 25 ans avant l'appelant », quand la date d'embauche est sans aucune incidence sur la catégorie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3221-2 alors en vigueur du code du travail ensemble les articles 3 à 5 du décret et le guide d'administration des emplois.

indiquée par les bilans sociaux publiés par la SGAM, mais ne mentionne aucun salarié qui serait placé dans une situation identique à la sienne et avec lequel son salaire pourrait être comparé. AUX MOTIFS ADOPTES QUE Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9°, L.

projet ; qu'en se contentant de relever que d'autres ingénieurs projets étaient classés E5 comme M. X... sans rechercher si par ailleurs, et comme le soutenait ce dernier, M. Z..., qui était ingénieur projet, ne bénéficiait pas d'une classification au niveau E6 revendiqué par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3221-2 du code du travail. 2° ALORS QUE M. X... soutenait avoir occupé les fonctions de responsable maintenance pendant au moins dix-huit mois sans bénéficier de la classification au niveau E6 dont bénéficiaient pourtant tous les responsables maintenance ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel du salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Selon la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, le classement des agents de maîtrise ou techniciens au niveau IV concerne des emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l'interprétation des informations et requiert des diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation initiale ou professionnelle (BTS, DUT, DEUG, niveau III de l'éducation nationale).