Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 16

spécifique de leurs connaissances directement liées et axées sur l'activité de l'entreprise, contribuait à la réalisation du chiffre d'affaires de l'employeur, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure l'application du principe d'égalité de traitement et a privé son arrêt de base légale au regard du principe sus-visé et des articles L. 3221-2 et L.

appel a dénaturé les écritures d'appel de Mme X... en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil. ALORS à tout le moins QU'en statuant ainsi sans préciser ce en quoi la situation des salariés auxquels se comparait Mme X... n'aurait pas été comparable à la sienne, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3221-2 du code du travail. ET ALORS QUE Mme X... soutenait (conclusions d'appel, pp. 6 et 24) avoir été exclue du rattrapage de classification décidée par la direction générale en faveur des assistantes après plusieurs interventions du cabinet du Ministre du travail et signalements de syndicats ; qu'en écartant la rupture d'égalité sans exiger de l'employeur qu'il justifie de l'exclusion de Mme X...

évolution durant cette période, bénéficié d'un coefficient hiérarchique plus élevé à sa sortie que M. Y... lors de son entrée, circonstance pourtant inopérante à justifier, à elle seule, la différence de rémunération entre salariés exerçant un travail de même valeur, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble les articles L 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE de la même manière en se bornant, pour dire que la différence de rémunération entre M. Z... et M. Y... ne portait pas atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », à se fonder sur l'ancienneté de M. Z... qui, contrairement à M. Y...

à certains salariés seulement ; qu'en jugeant que la société Argo France avait pu calculer, le 30 juin 2008, la liquidation de l'indemnité de départ en retraite amiante de M. G... sur la base de la convention collective de la métallurgie, qui n'était plus applicable, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.

en qualité de chef d'équipe sur le site de l'ensemble immobilier « Tour Maine-Montparnasse », dont la spécificité quant aux régimes de sécurité ne peut être remise en cause », sans préciser en quoi l'expérience acquise par M. D... lui procurait un avantage dans l'exécution de la prestation de travail et la tenue de son poste, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L.

; qu'en jugeant dès lors que la disparité de traitement constatée entre M. F... et M. Y... était justifiée par l'ancienneté plus importante de ce dernier, sans rechercher si l'ancienneté n'était pas d'ores et déjà récompensée par l'allocation d'une prime distincte du salaire de base, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; 3°/ que l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ne peut justifier une différence de salaire qu'à la condition de procurer à son titulaire un avantage dans l'exécution de la prestation de travail et soit utile à l'exercice de ses fonctions ou à la tenue de son poste ; qu'en retenant que « M. Y...

; qu'en jugeant dès lors que la disparité de traitement constatée entre M. Y... et le salarié auquel il se comparait était justifiée par l'ancienneté plus importante de ce dernier, sans rechercher si l'ancienneté n'était pas d'ores et déjà récompensée par l'allocation d'une prime distincte du salaire de base, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L.

en tant que chef d'équipe/chef de poste sur le site de l'ensemble immobilier « Tour Maine-Montparnasse », dont la spécificité quant aux régimes de sécurité ne peut être remise en cause », sans préciser en quoi l'expérience acquise par M. Y... lui procurait un avantage dans l'exécution de la prestation de travail et la tenue de son poste, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L.

Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR condamné La Poste à verser aux défendeurs, salariés de droit privé, diverses sommes à titre de rappels de "complément Poste" et de congés payés y afférents, ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre tous ses salariés dès lors qu'ils sont placés dans une situation identique ; QUE l'identité de situation s'apprécie au regard de l'avantage concerné et [qu'] en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque…

Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR condamné La Poste à verser aux défendeurs, salariés de droit privé, diverses sommes à titre de rappels de "complément Poste" et de congés payés y afférents, ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "il résulte du principe "à travail égal salaire égal" dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9°, L.2271-1-8° et L.3221-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un travail de même valeur ou de valeur égale ; que l'identité de situation s'apprécie au regard de l'avantage concerné et qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au…

Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé "complément Poste" constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste, la rémunération des agents de La Poste se compose de deux éléments, d'une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l'ancienneté et l'expérience, d'autre part, le "complément…

invoquait une différence de traitement entre lui et d'autres salariés également transférés ; par ailleurs, le juge départiteur a reformulé les demandes de M. Y... en se référant à l'inégalité de traitement, qu'il n'a pas retenu faute d'éléments de preuve ; que le principe "à travail égal salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1.8 et L. 3221-2 du code du travail, selon lequel l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation comparable, impose une comparaison entre la situation du salarié invoquant une inégalité et celle de ses collègues ayant une situation comparable ; que l'article L.