Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 16

II existait au LCL CRÉDIT LYONNAIS un usage en vertu duquel le salarié qui obtenait une médaille du.

de l'entreprise (arrêt attaqué, p. 6), la cour d'appel a violé l'article L. 3221-2 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 3) ALORS QUE le salarié, victime d'une violation du principe d'égalité de traitement, n'a pas à prouver un préjudice distinct de celui résultant de la rupture d'égalité ; que la cour d'appel a débouté Mme V... de sa demande fondée sur la violation par la société E... du principe d'égalité de traitement en se fondant sur le fait qu'elle ne justifiait d'aucun préjudice (arrêt attaqué, p.

notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre tous ses salariés dès lors qu'ils sont placés dans une situation identique ; QUE l'identité de situation s'apprécie au regard de l'avantage concerné et [qu'] en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au.

les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9 , L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au.

'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.80 et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de.

au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L.3221-2, L.3221-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Mme B..., salariée, de sa demande de condamnation de la société VWR International, employeur, en paiement de dommages-intérêts au titre de son préjudice complémentaire de retraite .

légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L.2261-22, L.2271-1 et L.3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; 2°) ALORS QUE les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche, à un moment où l'employeur n'a pas encore pu les apprécier ; que, pour dire la disparité de traitement constatée entre MM. C... et M... objectivement justifiée, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'« il résulte de l'attestation de M.

cour d'appel a violé les articles 1134 alors en vigueur du code civil et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt d'une part que le salarié était embauché au sein de la société Manpower depuis le 2 juin 2009 et jusqu'au 30 avril 2013, d'autre part qu'un plan de sauvegarde de l'emploi avait été adopté le 10 janvier 2011, date à laquelle le salarié était présent dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour débouter.

s'inspirent les articles L. 1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8 et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, alors en vigueur, s'il appartient au salarié qui.

les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux.

du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail.