Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 18

ne pouvait s'analyser comme une acceptation tacite de la modification de son contrat, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ce comportement positif de M. X... ne démontrait pas qu'il reconnaissait alors que le protocole du 13 octobre 1995 avait supprimé la part variable de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 L. 121-1 et L. 140-1 anciens du code du travail ; 3° / que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a omis de répondre à un moyen déterminant des conclusions de la société Y... et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / que subsidiairement, il était acquis aux débats que la SCP J & F Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, d'une part, que l'employeur ne peut procéder à une baisse du taux horaire de base du salarié sans son accord ; d'autre part, que ce taux supporte les effets des augmentations générales et de la réduction du temps de travail sans diminution de salaire, applicables au salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Lidl à compter du 4 janvier 1995 en qualité de chef de magasin adjoint suivant contrat de travail fixant à 178,35 heures l'horaire mensuel moyen ; qu'après avoir été

Le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. Viole les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail une cour d'appel qui décide que le licenciement d' un salarié, engagé dans le cadre d'un portage salarial, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le déboute de ses demandes relatives à ses salaires en retenant que l'intéressé n'avait pas travaillé pendant plusieurs périodes faute d'avoir trouvé des missions à effectuer (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-45.298)

salariale», sans rechercher, comme elle y était invitée, si, entre 1996 et 2001, elle avait effectivement perçu le minimum conventionnel correspondant à la classification dont elle relevait du fait de la fonction qu'elle exerçait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 140-1 du code du travail, devenu l'article L. 3211-1 du même code, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, étendue par arrêté du 27 avril 1973 ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que Mme X...

; que dès lors, en retenant l'interprétation extensive de la notion de salaire du droit de la sécurité sociale pour la détermination de l'assiette de calcul de la prime de treizième instituée par l'accord d'entreprise, sans tenir compte de l'intention exprimée par les signataires dans cet accord, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 3211-1 L. 121-1 et L. 140-1 anciens du code du travail et L.

de retraite, ainsi que les pertes sur la rente accident du travail et sur les salaires ultérieurs », après avoir estimé que le salarié "aurait dû être classé en position D-2-18 à compter de juin 2003", la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1143 du code civil, ensemble les articles L.121-1 et L 140-1 du code du travail (devenus L 1221-1 et s. et L 3211-1 du même code) ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la SNCF à payer à monsieur X... les sommes de 10.485 euros pour la période postérieure à juin 2003 et de 25.000 euros à titre de dommages intérêts ; AUX MOTIFS QUE le traitement discriminatoire de monsieur Alain X... est avéré, et il convient de l'indemniser de son entier préjudice ; que dès lors que monsieur Alain X...

; qu'en refusant toute rémunération variable au salarié, dont le principe même était pourtant consacré par le contrat de travail, au motif erroné et à tout le moins inopérant que l'avenant de 1993 ne régissait que la rémunération pour cette année, la cour d'appel, qui aurait dû fixer elle-même le montant de cette rémunération variable, au besoin en tenant compte des termes de l'avenant de 1993 n'eût-il pas été reconduit, a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail (anciens articles L. 121-1 et L. 140-1) et de l'article 1134 du code civil.

de sa demande de paiement de la somme de 1.467,43 , représentant un treizième mois, au prorata temporis de sa présence dans l'entreprise l'année de son licenciement, cependant qu'il était constant que son contrat de travail prévoyait une rémunération nette mensuelle de 2.286 sur treize mois, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail (recodif. L.

un caractère de dédommagement ne serait pas un élément du salaire sans rechercher si, compte tenu des stipulations du contrat de travail, cette prime, payée à M. X... au titre de son expatriation, n'était pas un élément permanent et obligatoire de sa rémunération, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 140-1 devenu L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 132-4 devenu 2251-1 du code du travail, une convention collective ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'en retenant par adoption des motifs des premiers juges, pour écarter du calcul de l'indemnité de licenciement de M. X...

; qu'en considérant que, par l'effet de la réduction à 35 heures de la durée légale du travail, l'employeur avait pu ramener le salaire de base du salarié de 2 469,67 euros à 2 216,42 euros seulement à compter du mois de juin 2003, en externalisant les heures supplémentaires qui y étaient jusqu'alors incluses, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 140-1, devenu L.

2004, ni donc rechercher les performances effectivement réalisées par le salarié au 4ème trimestre, constituant l'assiette des commissions effectivement dues au titre de la période considérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail alors applicables (devenus L.

La loi du 19 janvier 2000 ayant abrogé les dispositions légales relatives au temps partiel annualisé, les seuls modes d'annualisation du temps de travail applicables aux salariés à temps partiel pendant la période litigieuse étaient ceux prévus par les articles L. 212-4-12 et L. 212-4-6 alors en vigueur du code du travail. Dès lors, fonde légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que le salarié ne pouvait bénéficier d'un contrat de travail intermittent, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait lui appliquer un système d'annualisation du temps de travail et de lissage de sa rémunération, fût-il prévu par une convention de forfait, a exactement décidé qu'il devait bénéficier de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail