Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 18

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et suivants du code du travail (anciennement L. 140-1 et suivants) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié n'établissait pas que les primes de déjeuner et de travaux sales constituaient des compléments de rémunération, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 9, alinéa 1er, de l'accord d'entreprise du 7 mai 1999 .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, d'une part, que l'employeur ne peut procéder à une baisse du taux horaire de base du salarié sans son accord ; d'autre part, que ce taux supporte les effets des augmentations générales et de la réduction du temps de travail sans diminution de salaire, applicables au salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3211-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de remboursement au titre des prélèvements sur ses salaires d'avril 2004 à février 2005 et de paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait procédé à des retenues prévues par l'article 18 de la charte de collaboration qui fixe le tableau des rémunérations applicables pour le calcul des salaires des collaborateurs, que M.

au regard de l'article L. 140-1 du code du travail, devenu l'article L. 3211-1 du même code, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, étendue par arrêté du 27 avril 1973 ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que Mme X... ne faisait pas la démonstration de sa.

conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 3211-1 L. 121-1 et L. 140-1 anciens du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'accord d'entreprise Poclain du 28 novembre 1979 instituant la prime de treizième mois stipulait : "seuls les salaires Poclain proprement dits entrent dans le montant des salaires de référence", ce qui impliquait qu'un avantage exceptionnel différent des "salaires.

-il pas été reconduit, a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail (anciens articles L. 121-1 et L. 140-1) et de l'article 1134 du code civil.

les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail (recodif. L. 3211-1) ; Alors que 2°) après avoir énoncé que, sauf à justifier d'un usage « ou d'une disposition contractuelle ou conventionnelle », le salarié non présent au 31 décembre de l'année considérée ne pouvait prétendre à un prorata de 13ème mois, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si la clause du contrat de travail prévoyant une rémunération nette mensuelle de 2.

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 140-1 devenu L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 132-4 devenu 2251-1 du code du travail, une convention collective ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'en retenant par adoption des motifs des premiers juges, pour écarter du calcul de l'indemnité de licenciement de M.

a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 140-1, devenu L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié a continué à travailler trente neuf heures par semaine après la réduction de la durée légale hebdomadaire à trente cinq heures et à être rémunéré sur la base de son salaire antérieur, a exactement décidé que le contrat de travail de l'intéressé n'avait pas été modifié ; que le moyen n'est pas fondé .

et L. 140-1 et suivants du Code du travail alors applicables (devenus L. 3211-1 et suivants) ; 2- ALORS QUE le salarié invoquait en l'espèce son droit à percevoir cumulativement les commissions dues au titre du 4ème trimestre 2004, restées impayées, ainsi que, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, un montant forfaitaire correspondant aux commissions qu'il aurait perçues s'il n'avait pas été dispensé d'exécuter son préavis ; que l'.