Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 19

a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article L.3211-1 ancien article L.140-1 du Code du Travail.

privé sa décision de base légale au regard des articles L.140-1 (devenu L.3211-1) du Code du travail et 1134 du Code civil.

Et sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 3211-1 du code du travail et 1135 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail prévoyait une rémunération brute sous forme de commissions couvrant l'ensemble des frais, avances et débours que le collaborateur serait amené à exposer ; Qu'en statuant ainsi.

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 140-1, devenu L. 3211-1, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la prime de technicité et de congés payés, l'arrêt retient que cette prime accordée à la signature du contrat par un avenant ne constitue pas un avantage acquis, qu'elle n'a pas été accordée aux autres salariés se trouvant dans la même situation et n'a été versée qu'avec le.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 140-1, devenu L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22 du même code ; Attendu que pour écarter la demande des salariés de voir inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités de transport, la cour d'appel a retenu que ces primes, même forfaitaires, tendaient en réalité à des remboursements de frais exposés ; Qu'en se.

salariés, pris en sa première branche : Vu l'article L. 140-1, devenu L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22 du même code ; Attendu que pour écarter la demande des salariés de voir inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités de transport, la cour d'appel a retenu que ces primes, mêmes forfaitaires, tendaient en réalité à des remboursements de frais exposés ; Qu'en se.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 140-1 devenu L. 3211-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Conforama France, le 25 mars 1978 en qualité de vendeur ; que selon un avenant du 21 février 2002, par lequel il a été promu "directeur de projet", sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable sous forme de prime annuelle liée aux objectifs d.