Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 17

ALORS, au demeurant, QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en jugeant que les sommes sollicitées par M. X... ne constituaient pas des salaires mais une indemnité pour perte de revenus qui n'était pas soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3211-1 et L.

; qu'en affirmant cependant, pour considérer à tort que le salarié n'aurait pas eu droit à la prime de performance au titre de l'année 2005, qu'ayant été licencié en 2005, alors que la prime devait lui être versée en mars 2006, il ne pouvait prétendre à aucune prime sur les apports de capitaux réalisés au cours de l'année 2005, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

les articles L. 3171-4, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 5°/ qu'en accordant à la fois au salarié des rappels d'heures de nuit et des rappels d'heures supplémentaires pour ses missions effectuées après 22 heures, la cour d'appel a condamné la société ABC décibel à payer deux fois les mêmes heures de travail et violé les articles L. 3121-1 et L.

; qu'en le faisant néanmoins, la cour d'appel a violé les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que M. X... apparaissait bien fondé en sa contestation du montant de la rémunération, a motivé la condamnation de la société Pompes Salmson aux dépens ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 3211-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour renvoyer les parties à calculer la rémunération due à M. X...

Mais attendu qu'ayant constaté que l'indemnité de déplacement prévue au contrat avait été portée, de l'accord des parties, de 400 à 1161 kilomètres, la cour d'appel a, à bon droit et sans dénaturation des termes du litige, déduit que sa modification ne pouvait intervenir qu'avec l'accord de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L 3211-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait du non-versement par l'employeur des cotisations de sécurité sociale sur les sommes versées, l'arrêt retient que l'indemnité litigieuse vise à indemniser la salariée des frais occasionnés par ses trajets entre son domicile et le lieu de travail, que contrairement à ce…

Mais attendu qu'ayant constaté que l'indemnité de déplacement prévue au contrat avait été portée, de l'accord des parties, de 400 à 774 kilomètres, la cour d'appel a, à bon droit et sans dénaturation des termes du litige, déduit que sa modification ne pouvait intervenir qu'avec l'accord du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L.

'exclusion des sommes ayant le caractère d'une gratification bénévole ou exceptionnelle ; qu'en jugeant que la commission sur chiffre d'affaires stipulée dans le contrat de travail en sus du salaire de base constituait une prime d'intéressement aléatoire non incluse dans le salaire minimum conventionnel de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles L 3211-1, D 3231-1-6 du Code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, le contrat de travail de Monsieur X...

n'ayant fait que refléter la rémunération de l'intéressé résultant d'un calcul en fonction de la durée légale du travail en vigueur à la date de leur rédaction et respecter la disposition de l'accord national des industries textiles du 18 mai 1982 selon laquelle « l'horaire hebdomadaire de travail contractuel des intéressés sera considéré comme équivalant à l'horaire légal », viole les articles 1134 du Code civil, L.1221-1, L.3211-1, L.3243-2 et R.3243-1 L.121-1, L.140-1, L.143-3 et R.143-2 anciens du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la prise en compte de la réduction à 35 heures de la durée légale du travail pour le calcul de cette rémunération s'analyserait en une modification d'un mode de calcul soi-disant contractualisé par la persistance du calcul effectué pendant plusieurs mois après…

; qu'en décidant que "la perte de salaire" constituée par la différence entre le salaire que MM. Y..., A..., Z... et X... auraient dû percevoir au titre des heures supplémentaires, dimanches et jours fériés affecté du coefficient 185 et celui effectivement perçu avec l'application du coefficient 170 devait être "réparée" par "500 euros d'indemnité" à chacun, la cour d'appel a violé les articles L.

salaire ; qu'en l'espèce, en relevant que M. Y... n'aurait pas eu vocation à percevoir la prime pour 2005, du fait de son défaut de présence dans l'entreprise, quand ce défaut de présence était la conséquence d'un licenciement prononcé par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 140-1 et suivants, devenus L. 3211-1 et suivants du Code du travail.

reste au moins égale au Smic ; qu'il ressort des constatations des juges du fond que le contrat de travail ne fixait pas à l'avance la somme forfaitaire due au titre des frais professionnels exposés ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande de remboursement de frais, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, et L. 140-1, devenu L. 3211-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X...

le salarié et ne visent pas à compenser un risque exceptionnel ; qu'en écartant sa demande de rappel de salaire au titre des primes de déjeuner et de travaux sales, sans rechercher si ces primes visaient à rembourser des frais réellement exposés ou à compenser un risque exceptionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et suivants du code du travail (anciennement L.