Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 17

l'année 2005, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 3211-1 et suivants du code du travail ; 2°) que la prime de performance est un élément de rémunération variable qui s'acquiert, au fur et à mesure de l'année, dès la réalisation des objectifs à laquelle elle est liée, de sorte que s'il est prévu que son versement doit intervenir à une échéance postérieure, il s'agit là d'une simple modalité de paiement qui ne saurait.

deux fois les mêmes heures de travail et violé les articles L. 3121-1 et L. 3211-1 et suivants du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 6°/ que l'article 35.3 de la convention collective des bureaux d'études techniques subordonne la majoration à hauteur de 50 % des heures de nuit à leur caractère «exceptionnel» ; qu'en accueillant la demande de majoration à hauteur de 50 %.

Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 3211-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour renvoyer les parties à calculer la rémunération due à M. X... entre le 1er janvier 2003 et le 30 septembre 2005 en excluant des composants de la rémunération à prendre en compte la prime de panier et la prime de transport, l'arrêt retient que ces primes, qui correspondent à des.

Mais sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L 3211-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait du non-versement par l'employeur des cotisations de sécurité sociale sur les sommes versées, l'arrêt retient que l'indemnité litigieuse vise à indemniser la salariée des frais occasionnés par ses trajets entre son domicile et le lieu de.

Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 3211-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait du non-versement par l'employeur des cotisations de sécurité sociale sur les sommes versées, l'arrêt retient que l'indemnité litigieuse vise à l'indemniser des frais occasionnés par ses trajets entre son domicile et le lieu de travail.

à l'horaire légal », viole les articles 1134 du Code civil, L.1221-1, L.3211-1, L.3243-2 et R.3243-1 L.121-1, L.140-1, L.143-3 et R.143-2 anciens du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la prise en compte de la réduction à 35 heures de la durée légale du travail pour le calcul de cette rémunération s'analyserait en une modification d'un mode de calcul soi-disant contractualisé par la persistance du calcul effectué pendant plusieurs mois après l'embauche .

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 140-1 et suivants, devenus L. 3211-1 et suivants du Code du travail.

Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, et L. 140-1, devenu L. 3211-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel de prime d'évolution pour les nouveaux foyers fiscaux 2001 ; AUX MOTIFS QUE cette prime est destinée à rémunérer l'introduction de quinze nouveaux clients par la SCS BARCLAYS PATRIMOINE, et est calculée sur le chiffre d'affaire global de chaque conseiller avec un pourcentage progressif en fonction de ce dernier .