Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 16

Smic, la cour d'appel a violé l'article L. 140-1 du code du travail devenu L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause il appartient au salarié qui prétend obtenir le remboursement de frais professionnels de rapporter la preuve de leur réalité et qu'il les a effectivement engagés dans l'intérêt de l'entreprise, peu important l'existence dans son contrat de travail d'une clause prétendument nulle prévoyant le remboursement forfaitaire des frais professionnels .

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 3211-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce que « dans la mesure où l'employeur donnait à ses salariés le maximum de l'indemnité de gestion soit 25 % depuis plusieurs années, il convient de considérer qu'il s'était instauré dans l'entreprise un usage général, fixe et constant.

légale à sa décision au regard du principe susvisé, ensemble de l'article L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve du paiement des indemnités kilométriques, conformément aux dispositions de la convention collective, incombe à l'employeur ; de sorte qu'en déboutant le salarié de sa demande de complément d'indemnités kilométriques, aux motifs que ses calculs sur les kilomètres parcourus n'étaient pas probants, lorsqu'il appartenait à l'.

à celui du demandeur, en violation des articles L. 1132-1, L. 2141-5 L. 3211-1, L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-5 du code du travail ; 2°/ que l'accord sur les mesures salariales de 2004 auquel se réfère l'arrêt attaqué liait le pouvoir de proposition du chef d'établissement à une appréciation sur " les performances et la compétence de chacun sur son poste ", de sorte qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'impossibilité d'appliquer cette disposition au cas de M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en reprochant au salarié ne de pas rapporter «la preuve que l'employeur n'a pas payé les salaires de janvier à novembre 2006», la cour d'appel a exigé de M. X... qu'il rapporte une preuve d'un fait négatif, démonstration impossible en l'occurrence, violant ainsi l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que sous.

d'aucune prestation de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant que la salariée s'était tenue à la disposition de son employeur au cours des périodes qui séparaient l'exécution des contrats de travail à durée déterminée irréguliers, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intéressée n'avait pas perçu, au titre de ces mêmes périodes, des indemnités de précarité et des allocations chômage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir qu'il n'était pas contesté par l'employeur que, comme le soutenait le salarié, celui-ci s'était présenté à son service le 29 septembre 2006 pour reprendre le travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Indalokoa aux dépens .

son employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 3211-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les termes du contrat de travail, et rappelant ceux de la lettre de licenciement, a pu retenir que l'employeur s'était engagé à prendre en charge les frais de rapatriement du salarié au terme de son affectation, peu important que celui-ci ait différé son retour en France ; que le moyen n'est pas fondé .

le calcul des indemnités de rupture, la Cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 et suivants du Code du travail.

rémunération variable, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat par M. X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans relever que les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour justifier cette prise d'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L.

de VRP, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 3211-1 (anciennement L. 140-1) du Code du travail et 1135 du Code civil.