Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 15

Considérant que le contrat conclu le 9 décembre 1994 prévoyait que « les traitements fixes et commissions versés couvrent tous les frais, avances et débours que le signataire pourrait être amené à exposer ».

" ; Considérant en application des dispositions de l'article L 3211-1 du code du travail, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération due, que les clauses ayant pour finalité de faire supporter au salarié partie de ses frais professionnels ne sont valables que si elles.

celle de sa rémunération variable, la cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil. Mais attendu qu'analysant les termes du contrat initial et des avenants successifs et constatant, d'une part, qu'à la prime annuelle, dont les modalités de calcul n'étaient pas arrêtées, s'était substitué l'octroi d'un salaire fixe substantiel, d'autre part, que le taux des commissions, qui avait oscillé entre 13.

introduit une modulation illicite », la Cour d'appel a violé les articles L. 3211-1, L. 3241-1, L. 3251-3, ensemble l'article L. 3122-9 du Code du Travail. DIXIEME MOYEN DE CASSATION Relatif à l'arrêt rendu en faveur de :- Monsieur A...(n° U 10-12776) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de monsieur A...dénué de cause réelle et sérieuse et en conséquence d'AVOIR condamné la société GUISNEL THB à lui payer les sommes de 3.

sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ensemble l'article L 3211-1 du code du travail.

de Mme X..., pour les mêmes chefs de demande, en violation de l'article L. 3211-1 du code du travail ; 3°/ que la salariée placée en arrêt maladie pendant une longue période et qui ne peut en conséquence satisfaire la totalité des objectifs conventionnellement fixés ne peut prétendre à l'obtention de l'intégralité de la partie variable de sa rémunération en complément des sommes versées par la sécurité sociale ; que tout en constatant que Mme X.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3211-1 du code du travail ; Attendu que pour confirmer l'allocation à M. X... d'une somme au titre de la prime exceptionnelle, l'arrêt retient que cette prime constituait un usage en ce qu'elle était attribuée de façon constante à l'ensemble du personnel et calculée en considération de paramètres déterminés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même relevé.

pouvant seul être accordé ; que viole les articles L. 1221-1, L. 2221-2, L. 3211-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui maintient l'application à la prime d'ancienneté, au titre d'un engagement unilatéral de l'employeur, du coefficient multiplicateur prévu au manuel d'administration et de gestion du personnel de l'entreprise de décembre 1988, auquel, lors de la dénonciation de cet avantage à effet du 1er janvier 2004, l'employeur avait substitué une « compensation », en faisant ainsi bénéficier les salariés d'un cumul d'avantages ayant le même objet .

pouvant seul être accordé ; que viole les articles L. 1221-1, L. 2221-2, L. 3211-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui maintient l'application à la prime d'ancienneté, au titre d'un engagement unilatéral de l'employeur, du coefficient multiplicateur prévu au manuel d'administration et de gestion du personnel de l'entreprise de décembre 1988, auquel, lors de la dénonciation de cet avantage à effet du 1er janvier 2004, l'employeur avait substitué une « compensation », en faisant ainsi bénéficier les salariés d'un cumul d'avantages ayant le même objet .

les articles L. 441-1 et L. 140-1 du code du travail, devenus les articles L. 3211-1 et L. 3312-1 du même code.