Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 14

cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en réponse à la demande du salarié faite à l'employeur, le 1er septembre 2006, de convenir d'un objectif pour la détermination de la partie variable de sa rémunération pour 2006 l'employeur s'était engagé à lui verser à ce titre une certaine somme qu'il lui a effectivement versée en janvier 2008, la cour d'appel.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 3211-1 du code du travail ; Attendu que, lorsque la partie variable du salaire est calculée en fonction d'objectifs, il appartient au juge de vérifier le caractère réaliste de ceux-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 juin 2001 par la société Steria en qualité de consultant, avec un salaire composé d'une partie fixe et d'une partie variable calculée sur la base d'objectifs dont les modalités étaient fixées chaque année .

n° E 10-18.973 et F 10-18.974 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3211-1 et L. 3241-1 du code du travail, L. 112-6 du code monétaire et financier, 1 et 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, 2 du décret n° 65-97 du 4 février 1965 et 1er de l'arrêté du 23 juillet 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions de l'article L. 3241-1 du code du travail, selon lesquelles des acomptes sont versés en espèces au salarié.

nature ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3211-1, L. 3221-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s'il n'est pas engagé dans son seul intérêt mais aussi dans celui des membres de sa famille, correspond à des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi .

alors en vigueur, ensemble les articles L. 140-1 et suivants (aujourd'hui L. 3211-1 et suivants) du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité de congédiement doit être calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou le cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'établissement .

portée en dehors de cette activité, la cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 et R. 1455-7 du code du travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3211-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel (p.2), la société TELINF soutenait que le salaire de Monsieur X... pour la période du 2 au 11 avril 2002 lui avait été réglé au mois d'octobre 2002 ; qu'en retenant néanmoins que celui-ci «n' avait reçu aucune rémunération pour la période du 11 mars au 10 avril 2002», sans répondre à ce chef des.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 3141-1 et L. 3211-1 et suivants du code du travail ; 7°/ que lorsqu'une société française et une société de droit étranger sont reconnues co-employeurs d'un salarié, celui-ci ne peut prétendre aux avantages consentis par la société française pour la part de rémunération qui lui est versée par la société de droit étranger ; qu'en condamnant Fidal à verser à Mme X... un rappel de.

le ramener en dessous du SMIC ; que cette clause contraire à l'article L. 3211-1 du code du travail ne peut être opposée au salarié ; Attendu cependant que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'il ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en.

le 28 avril de 21h50 à 5h00 et a violé les dispositions des article L.3211-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en se bornant à relever qu'au cours de l'audience de jugement du 30 juin 2009, les parties ont été entendues contradictoirement en leurs explications et conclusions respectives, à.