Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 3211-1 du code du travail ; Attendu que, lorsque la partie variable du salaire est calculée en fonction d'objectifs, il appartient au juge de vérifier le caractère réaliste de ceux-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 juin 2001 par la société Steria en qualité de consultant, avec un salaire composé d'une partie fixe et d'une partie variable calculée sur la base d'objectifs dont les modalités étaient fixées chaque année ; que, licencié le 30 juin 2004, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de prime sur objectifs pour les années 2002 à 2004 ainsi que des congés payés afférents ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 10-18.973 et F 10-18.974 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3211-1 et L. 3241-1 du code du travail, L. 112-6 du code monétaire et financier, 1 et 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, 2 du décret n° 65-97 du 4 février 1965 et 1er de l'arrêté du 23 juillet 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions de l'article L.

Un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s'il n'est pas engagé dans son seul intérêt mais aussi dans celui des membres de sa famille, correspond à des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi, qui, lorsqu'elles sont prises en charge par l'employeur, n'ont pas à être intégrées dans le montant de la rémunération brute. Il en est ainsi des frais de voyage annuel en France d'un salarié expatrié et des membres de sa famille

de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur le versement de la contre-valeur des actions du groupe AB Volvo au motif que leur nombre était fonction du degré de réalisation d'objectifs de groupe et non personnels au salarié, la cour d'appel a derechef violé l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie en sa version alors en vigueur, ensemble les articles L. 140-1 et suivants (aujourd'hui L.

; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié une indemnité de blanchisserie censée compenser les frais d'entretien de la chemise blanche que le salarié porte sous son uniforme cependant qu'une chemise blanche dépourvue de signe distinctif n'est pas inhérente à l'activité du room service d'un hôtel et peut être portée en dehors de cette activité, la cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 et R. 1455-7 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société MH Limited à verser au syndicat CGT des hôtels de prestige et économiques la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la violation de ses obligations par l'employeur qui s'est abstenu de payer à M. X...

pour la période du 11 mars au 2 avril 2002 et le mois d'octobre 2002, sans avoir constaté, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si ce dernier avait accompli une prestation de travail au cours de ces périodes ou, à défaut, s'il s'était tenu pendant ces intervalles à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3211-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel (p.2), la société TELINF soutenait que le salaire de Monsieur X...

un rappel de treizième mois et de congés payés calculé sur la base de sa rémunération versée en France par Fidal et en Allemagne par la société KPMG DTG, sans rechercher si ces sommes n'avaient pas déjà été versées par la société KPMG DTG dans le cadre de sa relation contractuelle avec Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 3141-1 et L. 3211-1 et suivants du code du travail ; 7°/ que lorsqu'une société française et une société de droit étranger sont reconnues co-employeurs d'un salarié, celui-ci ne peut prétendre aux avantages consentis par la société française pour la part de rémunération qui lui est versée par la société de droit étranger ; qu'en condamnant Fidal à verser à Mme X...

prévue à l'avance ; que la rémunération étant le SMIC, il s'en infère que la rémunération réellement perçue par le salarié lui sera nécessairement inférieure ; qu'il s'ensuit qu'une partie des frais professionnels est en réalité supportée par Mme X..., entamant ainsi son salaire pour le ramener en dessous du SMIC ; que cette clause contraire à l'article L.

1°) ALORS QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en jugeant que les sommes sollicitées par M. X... ne constituaient pas des salaires mais une indemnité pour perte de revenus qui n'était pas soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3211-1 et L.

ne pouvait prétendre percevoir la rémunération cible de 63.000 euros pour l'exercice 2004/2005 puisque les objectifs fixés et acceptés n'avaient pas été atteints et que le salarié ne produisait aucun élément permettrant d'établir le caractère irréalistes desdits objectifs, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation des articles 1134 et 1315 du code civil et L.

, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations selon lesquelles était dus au salarié non seulement la somme susvisée au titre de sa délégation de représentant du personnel, mais aussi son salaire, outre majoration, pour le travail qu'il avait accompli le 28 avril de 21h50 à 5h00 et a violé les dispositions des article L.3211-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en se bornant à relever qu'au cours de l'audience de jugement du 30 juin 2009, les parties ont été entendues contradictoirement en leurs explications et conclusions respectives, à rappeler le détail très succinct des demandes de l'exposant, à renvoyer formellement…

ALORS QUE dans ses écritures d'appel la société MAISONS JACQUES Y... faisait valoir que la salariée n'avait pas pris en considération le paiement des sommes qu'elle avait réglées le 26 mai 2008 soit 22 808, 81 € correspondant à la régularisation des commissions et 11 643, 17 euros à titre de rappel de congés payés ; que la cour d'appel qui n'a pas déduit ces sommes de celle de 32 362, 81 € a violé l'article L 3211-1 du Code du travail et l'article 455 du Code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X...