Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-18.461

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • CSE / représentants du personnel • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2011

Numéro d'affaire

10-18.461

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01650

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué ren…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Blé Or, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire pour les journées du 28 et 29 avril 2008, d'heures supplémentaires et majoration pour les jours fériés ; Attendu que pour limiter la condamnation de l'employeur à la somme de 67,65 euros au titre du salaire du 28 avril 2008 et débouter le salarié du surplus de ses demandes, le jugement retient que les deux jours n'ont pas été payés pour cause de grève ; que les fiches de pointage attestent de la présence du salarié dans l'entreprise le 28 avril 2008 ; que le procès- verbal établi le même jour par l'huissier de justice constate la réalité de la grève et la présence de M. X... au titre d…