Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 13

engagés dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 3211-1 du Code du travail ; 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent soulever un moyen sans provoquer les explications des parties ; qu'en l'espèce, pour soutenir que la prescription aurait été interrompue, Monsieur X... se bornait à faire valoir que l'employeur aurait reconnu le droit au remboursement des frais professionnels dans l'accord d'entreprise du 28 février 2003 au titre de la période antérieure à sa conclusion .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 3211-1 du code du travail et 1135 du code civil ; Attendu que l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail ; que si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses.

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 3211-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel, qui s'est contentée pour faire droit à la demande de constater qu'il n'était pas contesté par l'employeur que cette prime ait été versée à d'autres salariés, sans constater que le salarié avait valablement prouvé ce fait et la généralité de la prime, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et de l'article 9 du Code de procédure civile.

légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 et suivants du code du travail, ensemble le principe d'enrichissement sans cause ; Mais attendu que l'employeur n'ayant, devant les juges du fond, fondé sa demande en restitution de salaires indûment versés que sur le fait que l'abandon par la salariée de son poste depuis janvier 2008 valait démission, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'absence de la.

-même devant l'administration, a violé les articles 1134 du code civil et L. 3211-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE le courrier de l'inspecteur du travail du 20 avril 1999 faisait état d'une entrevue avec l'employeur de M. X... tenue le 15 septembre 1998 ; qu'en considérant que, dans ce même courrier, l'inspecteur du travail indiquait avoir rencontré l'employeur de M. X... le 15 septembre 1996, erreur qui était de nature à fausser à fausser.

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et les articles L. 3211-1et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire pour déficit d'heures et majoration pour heures supplémentaires, la cour d'appel, tout en constatant que la garantie conventionnelle de rémunération prévue au bénéfice des fileteurs aux pièces avait été respectée mensuellement, a retenu que cette garantie.

l'établissement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 3211-1 et L. 3121-22 du code du travail.

cette date ; que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et suivants, la cour d'appel qui retient que l'argumentation de la société TVO paraît « artificielle » parce que ladite société ne reconnaît pas le bénéfice de l'IPC aux conducteurs-receveurs embauchés postérieurement au 1er janvier 2000, sans tenir compte du fait que la disparition des primes de panier et de repas antérieurement à leur embauche ne peut causer un préjudice à ces salariés susceptible d'être réparé par l'IPC .

de ruptures », la cour d'appel a donc violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1, L. 1235-3 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer par voie d'affirmation ; qu'en condamnant la société Metro à verser à M. X... des rappels de commissionnements impayés de juin 2006 à la date de la mise à pied et de congés payés afférents « au titre des indemnités de ruptures » sans préciser sur quels éléments elle se fondait et sans.

et l'assiette de commissionnement, et a violé les articles L. 1221-1, L. 3211-1 et L. 7313-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'en retenant encore que dès l'origine du contrat de travail, le système des plus ou moins values existait dans l'entreprise, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur la licéité des réductions de salaire unilatéralement opérées par l'employeur soit sous prétexte d'erreur dans la commande, soit pour des.

121-1, L. 122-4, et L. 140-1, devenus les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 3211-1 et suivants du Code du travail ; 3. / ALORS, ENFIN, QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par l'employeur qui doit mettre son salarié en mesure d'accomplir son contrat de travail et lui payer sa rémunération ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que l'employeur avait adressé à Mme X... le 20 décembre 2006 un premier planning ne comportant.

pour qu'elle atteigne le SMIC, la Cour d'appel a violé l'article L.3211-1 du Code du travail ; 2) ALORS QU'en affirmant qu'il apparaît que le forfait accordé à la salariée aurait été structurellement insuffisant et n'aurait représenté en moyenne que la moitié des frais réellement et nécessairement engagés sans dire quels éléments de preuve versés aux débats lui auraient permis d'aboutir à de telles conclusions, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile .