Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 12

proprement dite et le SMIC, la Cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 et L. 3232-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 2°- ALORS en tout état de cause QUE pour vérifier si le salarié perçoit une rémunération du travail au moins égale au SMIC en dépit de sa clause forfaitaire de remboursement de frais, il convient de prendre en considération son salaire fixe de base mais également sa rémunération variable liée à son travail .

et des faits constants de l'espèce et a ainsi violé l'article L. 3211-1 du Code du Travail.

de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement l'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre institue une " indemnité de panier de nuit " pour les ouvriers ou ATAM qui travaillent au moins huit heures consécutives et sont " présents dans l'établissement de 23 heures à 2 heures " ; qu'un salarié absent pour quelque cause que ce soit et qui ne.

par des motifs inopérants et a ainsi violé les articles L. 1231-1 et L. 3211-1 du code du travail.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 3211-1 et suivants du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le refus de faire droit aux demandes de stage de formation de Monsieur X..., qui relevait du seul pouvoir de direction de l'exposante, ne suffisait pas en soi, en l'absence d'éléments de nature à établir une différence de traitement sur ce point par rapport aux autres salariés de l'entreprise, à déduire l'existence d'une discrimination syndicale .

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.3211-1 du code du travail et l'article 15 de la loi du 21 décembre 2006.

obligatoire pour l'employeur, et a ainsi violé ensemble les articles L. 3211-1 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le versement par l'employeur d'une prime n'acquiert la valeur contraignante d'un usage que si cette prime présente les caractères de constance, fixité et généralité dans l'entreprise ;qu'ayant constaté que la pratique suivie dans l'entreprise était de verser une prime exceptionnelle aux salariés.

première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3211-1 du code du travail ; Attendu que les arrêts condamnent la société Procomat à verser aux salariés affectés à la maintenance du site de production de la société Focast Picardie l'intégralité de leur rémunération mensuelle, avantages et accessoires de salaires compris, à compter du 1er janvier 2010 sans en retrancher les sommes déjà versées à ce titre par la société Focast Picardie en exécution des ordonnances des premiers juges .

à M. X... des frais professionnels, la Cour d'appel a violé l'article L 3211-1 du Code du travail, les articles 1134, 1135 et 1315 du Code civil ; 2. ALORS QU'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que les frais professionnels de M. X... résultaient nécessairement de la nature de ses fonctions consistant à démarcher une clientèle sur une zone importante pour lui vendre des produits financiers et en exercer le suivi, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil .

à M. X... des frais professionnels, la Cour d'appel a violé l'article L 3211-1 du Code du travail, les articles 1134, 1135 et 1315 du Code civil.

à M. X... des frais professionnels, la Cour d'appel a violé l'article L 3211-1 du Code du travail, les articles 1134, 1135 et 1315 du Code civil.

à M. X... des frais professionnels, la Cour d'appel a violé l'article L 3211-1 du Code du travail, les articles 1134, 1135 et 1315 du Code civil.