Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 12

lui fournissait plus aucun travail ; que, dès lors, en l'ayant débouté de sa demande de rappel de salaire pour cette période au motif pris de l'absence de toute fourniture de travail pendant cette période, la Cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et des faits constants de l'espèce et a ainsi violé l'article L. 3211-1 du Code du Travail.

spécifiques de travail des salariés les contraignaient à engager des dépenses supplémentaires de nourriture et que le montant remboursé, fût-il forfaitaire, correspondait à une estimation raisonnable du montant de ces dépenses, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles L. 1221-1 et L.

pas de nullité créatrice de droit à paiement de salaires subséquents, quand la demande du salarié était adressée à son nouvel employeur, la société Sobeca, et était liée aux manquements commis par cette dernière ayant entraîné la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi violé les articles L. 1231-1 et L. 3211-1 du code du travail.

entre les deux périodes comparées (130 % pour la période 1980-1995, puis seulement 23,9 % pour la période 1995-2009) en valeur absolue et en monnaie constante le salarié n'avait pas continué à bénéficier de hausses de salaire équivalentes à compter de 1995, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L.

L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Il en résulte qu'à la suite de l'annulation, par le Conseil d'Etat, du décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 et de l'arrêté ministériel du même jour, sont applicables, pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce texte à celle d'entrée en vigueur de l'avenant du 5 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 étendu par arrêté ministériel du 26 mars 2007, et pour les salariés ne répondant pas à la condition d'un mois de travail effectif chez le même employeur induite par l'article 15 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-5, devenus L. 3121-10 et L.

suivant qu'elle était versée en juillet ou en décembre de l'année en cours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que cette prime exceptionnelle ne revêtait aucun caractère de fixité et de constance, susceptible de la rendre obligatoire pour l'employeur, et a ainsi violé ensemble les articles L. 3211-1 et L.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société Procomat et le second moyen du pourvoi provoqué n° J 10-23. 738 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen de la société Procomat, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

; qu'il pouvait passer ses communications téléphoniques depuis son agence où il disposait de matériel bureautique; que rien ne démontrait que les frais de restauration réclamés résultaient de l'invitation de clients ; que ses frais d'essence, de stationnement, de péage, et de train n'étaient pas identifiés comme résultant de visites en clientèle; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer à M. X... des frais professionnels, la Cour d'appel a violé l'article L 3211-1 du Code du travail, les articles 1134, 1135 et 1315 du Code civil ; 2. ALORS QU'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que les frais professionnels de M. X...

; qu'il pouvait passer ses communications téléphoniques depuis son agence où il disposait de matériel bureautique ; que rien ne démontrait que les frais de restauration réclamés résultaient de l'invitation de clients ; que ses frais d'essence, de stationnement, de péage, et de train n'étaient pas identifiés comme résultant de visites en clientèle ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer à M. X... des frais professionnels, la Cour d'appel a violé l'article L 3211-1 du Code du travail, les articles 1134, 1135 et 1315 du Code civil.

; qu'il pouvait passer ses communications téléphoniques depuis son agence où il disposait de matériel bureautique; que rien ne démontrait que les frais de restauration réclamés résultaient de l'invitation de clients ; que ses frais d'essence, de stationnement, de péage, et de train n'étaient pas identifiés comme résultant de visites en clientèle; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer à M. X... des frais professionnels, la Cour d'appel a violé l'article L 3211-1 du Code du travail, les articles 1134, 1135 et 1315 du Code civil.

; qu'il pouvait passer ses communications téléphoniques depuis son agence où il disposait de matériel bureautique; que rien ne démontrait que les frais de restauration réclamés résultaient de l'invitation de clients ; que ses frais d'essence, de stationnement, de péage, et de train n'étaient pas identifiés comme résultant de visites en clientèle; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer à M. X... des frais professionnels, la Cour d'appel a violé l'article L 3211-1 du Code du travail, les articles 1134, 1135 et 1315 du Code civil.

» et au prétexte que le contrôle fiscal – au demeurant effectué sur une fraction seulement de la période non atteinte par la prescription (2000, 2001 et 2002) – n'avait révélé aucune anomalie, sans limiter la condamnation aux seuls frais que le salarié justifiait effectivement avoir engagés dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 3211-1 du Code du travail ; 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent soulever un moyen sans provoquer les explications des parties ; qu'en l'espèce, pour soutenir que la prescription aurait été interrompue, Monsieur X...