Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 11

salarié ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.3211-1 du Code du travail, ensemble l'accord de salaires n° 4 du 17 juin 1994 annexé à la convention collective de la parfumerie ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE l'égalité des rémunérations ne s'impose qu'entre salariés d'un même employeur ; qu'en l'espèce, il était démontré par les pièces produites que, comme l'invoquait la Société Yves Rocher, la directrice d'institut de beauté à laquelle Madame X...

salarié ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.3211-1 du Code du travail, ensemble l'accord de salaires n° 4 du 17 juin 1994 annexé à la convention collective de la parfumerie ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE l'égalité des rémunérations ne s'impose qu'entre salariés d'un même employeur ; qu'en fixant le salaire auquel Madame X... pouvait prétendre, en sa qualité de directrice d'un Centre de Beauté Yves Rocher, non par.

et sa constance, constituait un élément de salaire au sens de l'article L 3211-1 du Code du travail, ou sur le fait que cette somme était due en application des dispositions de l'article 15 de la Convention collective, et a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'en estimant que la rémunération du salarié n'était pas variable ni conditionnée par l'atteinte de certains objectifs, pour en déduire que l'allocation.

du salarié, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de sa prime sur objectif pour l'année 2008, la cour d'appel énonce que le droit au paiement " prorata temporis " d'une prime dite d'objectifs à un salarié ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve .

regard des articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 3171-4, L. 3211-1 et L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QU'en l'état des termes clairs et précis du contrat de gardiennage selon lesquels la durée de l'ensemble des travaux à exécuter, soit « le gardiennage de la propriété … ainsi que l'exécution de différents travaux d'entretien, bricolage, jardinage, ménage … » « est d'environ trois heures par jour calculée sur.

salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'accord de salaires n° 4 du 17 juin 1994 annexé à la convention collective de la parfumerie ; 2°/ en toute hypothèse, qu'en retenant, à l'appui de sa décision, la carence de la société Yves Rocher dans la fourniture d'éléments de nature à l'éclairer sur les rémunérations salariales de ses directrices d'instituts de beauté d'importance similaire à celui exploité par Mme Y...

regard des textes précités, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3141-22 et L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que cette prime de panier a pour objet d'indemniser une sujétion liée à l'organisation du travail de l'intéressé, à savoir de nuit de 21h12 à 5h du matin, et que le salarié ne la perçoit pas durant ses congés, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, qu'elle constitue un élément de salaire devant être intégré dans l'assiette de ses congés payés .

qu'il a perçu, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.3211-1 du Code du travail ; 4°- ALORS de surcroît QU'en jugeant que le contrat de travail à durée indéterminée est à temps partiel et qu'il n'y a pas violation des règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail au motif que les tableaux d'heures effectuées produits par M. X... ne permettent pas de prouver que son temps de travail atteignait ou dépassait.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que les primes de transport et de panier de nuit correspondaient à un remboursement de frais et non à un élément du salaire, quand elle constatait que ces primes étaient versées de manière forfaitaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté.

de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel a constaté que le système consistant à rémunérer les heures supplémentaires au moyen de la prime de rendement avait pris fin le 15 juin 2006, cependant que la demande de la salariée au titre des minima conventionnels avait été formulée pour la période courant à compter du mois de mai.