Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 10

inopérant, a privé sa décision de la base légale au regard de l'article L. 3211-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE le juge qui fait droit à une demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, s'il doit allouer une indemnité spécifique de ce chef, peut, sans réaliser un cumul illicite d'indemnités, accorder les sommes qu'il estime dues au titre de salaires impayés ; qu'il peut.

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.3211-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ET AUX MOTIFS QUE "l'appelant soutient subsidiairement que la prime lui était due au titre d'un usage, étant observé qu'elle a été payée tous les ans jusqu'en 2006, que son montant a été en constante progression, et qu'elle a été enrichie d'une 'PIRC' prime individuelle de résultat chantier) d'un montant équivalent à celui du 13ème mois .

ni d'un usage de la profession, la cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 et L. 3221-3 du code du travail ; Mais attendu que la fourniture d'un véhicule, qui n'était pas initialement prévue par un contrat de travail, une convention collective ou un usage, ne constituait pas un avantage en nature dont les sociétés puissent se prévaloir ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M.

cette date ; que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et suivants, la cour d'appel qui retient que l'argumentation de la société TVO paraît « artificielle » parce que ladite société ne reconnaît pas le bénéfice de l'IPC aux conducteurs-receveurs embauchés postérieurement au 1er janvier 2000, sans tenir compte du fait que la disparition des primes de panier et de repas antérieurement à leur embauche ne peut causer un préjudice à ces salariés susceptible d'être réparé par l'IPC .

pour la période postérieure au 1er janvier 2005, ensemble l'article L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des salariés de la société Elco Brandt - Brandt industrie, devenue la société Fagor Brandt, soumise à la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée, perçoivent une indemnité de transport et une indemnité de panier ; que M. X... et cinq autres salariés.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 3211-1 du Code du travail.

de la convention collective nationale du Bricolage, ensemble les articles L.3211-1 et suivants du code du travail et R. 323-11 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se fondant sur le motif selon lequel « les IJSS brutes viennent diminuer le brut imposable sur lequel se calculent les cotisations sociales, comme si le remboursement de la sécurité sociale à la.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de Madame Y...

regard des textes précités, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3141-22 et L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui, après avoir analysé les conditions d'octroi de l'indemnité de panier, a constaté qu'elle avait pour objet d'indemniser la sujétion liée à l'organisation du travail du salarié entre 22 heures et 5 heures avec une demi-heure de pause.

par le salarié inférieure au SMIC, la cour d'appel a violé l'article L. 3211-1 du code du travail. Mais attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'.

pour qu'elle atteigne le SMIC, la cour d'appel a violé l'article L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QU'en affirmant qu'il apparaît que le forfait accordé au salarié aurait été structurellement insuffisant et n'aurait représenté en moyenne que le tiers des frais réellement engagés sans dire quels éléments de preuve versés aux débats lui auraient permis d'aboutir à de telles conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

au cours de cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3211-1 et L. 3242-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture des contrats de travail par les exposants produit les effets d'une démission et de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents .