Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 9

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 3211-1 du code du travail ; 5°/ qu'en tout état de cause, le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser une visite médicale de reprise n'ouvre pas droit au paiement de salaire, le contrat de travail restant suspendu tant que la visite de reprise n'a pas été effectuée par le médecin du travail ; qu'à supposer que puisse être reproché à la société Mutant.

application, l'article L 8251-1 du Code du travail, ensemble l'article L 3211-1 du même code.

l'ordre des licenciements telles que le prévoyait à l'époque l'article L.3211-1 du code du travail puisque Monsieur X... a été licencié parce qu'il n'acceptait pas la modification du lieu de travail et des fonctions qu'il exerçait, étant relevé qu'il avait déjà exercé jusqu'en 1998 un poste d'acheteur, identique à celui qu'il était proposé, et étant rappelé qu'il appartient à l'employeur seul de décider des modalités de la restructuration de son.

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la prime, dont le montant n'était pas déterminé dans le contrat de travail, avait fait l'objet, pendant plusieurs années consécutives d'un versement identique, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir son caractère non aléatoire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et articles L. 3211-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil et L.1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions, la cour d'appel qui a constaté que la classification attribuée au salarié était inférieure à celle qui lui avait été reconnue.

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article L. 3211-1 du code du travail.

légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil et de l'article L. 3211-1 du code du travail ; 2. ALORS en toute hypothèse QUE lorsque le contrat du VRP prévoit expressément que ses commissions englobent les frais professionnels exposés dans le cadre de son activité, pour un montant forfaitairement évalué à 30 % des commissions perçues, ce forfait inclut l'indemnisation correspondant à l'occupation de son domicile à des fins professionnelles .

la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 3211-1 du Code du travail. 2°- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir, preuve à l'appui, que ses objectifs pour l'année 2010 de ne lui avaient été fixés que plusieurs mois après le début de l'année, soit le 29 avril 2010, de sorte que la prime contractuellement prévue devait lui être allouée (cf. ses conclusions d'appel, p.

réalisées, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L 3211-1 et sq. du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que l'avertissement notifié le 23 juin 2010 à M. X... est constitutif d'un trouble manifestement illicite en conséquence, dépourvu d'effet, condamné la société SERVAIR à verser à M. X... la somme de 1000 ¿ à titre d'indemnité provisionnelle pour violation des dispositions de l'article L.

durée de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, l'absence de justification de la généralité de la prime, et son caractère variable sans référence à des critères précis et déterminés, la cour d'appel a estimé que le versement de la prime ne résultait pas d'un usage d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L.

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3211-1 du code du travail et 1135 du code civil ; 2°/ lorsque le salarié établit occuper une partie de son domicile à des fins professionnelles, c'est à l'employeur qui n'entend pas indemniser le salarié pour cette immixtion dans sa vie privée de prouver qu'il est libéré de son obligation d'indemnisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait des.